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67 479 résultats pour « greve de solidarite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2206232_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Elle soutient qu'elle vit seule avec ses deux enfants et traverse de graves difficultés financières.

Source officielle

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CA

Chambre 1-6

62c7c964cb8dca058e3e7851

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Pour répondre à Mme [I] qui a soutenu qu'elle subit de graves conséquences dans ses conditions d'existence, le tribunal a relevé que les séquelles du SPE n'entraînent pas de graves difficultés au quotidien

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01698_20240430

Admin. Appel

30 avril 2024

30 avril 2024

Sur la demande d'indemnisation au titre de la solidarité nationale : 3.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6285e1726a1876057df5d500

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

Dans ses conclusions déposées au greffe et notifiées par le réseau privé virtuel des avocats le19 novembre 2021, auxquelles la cour fait expressément référence, l'association Ceraf-Solidarités demande

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

65a0e78f5bbe450008b2cc66

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Quand le licenciement est prononcé pour faute grave, il incombe à l'employeur de prouver la réalité de la faute grave, c'est à dire de prouver non seulement la réalité de la violation des obligations découlant

Source officielle
TJ

Chambre procédure orale

6a0e1596cdc6046d475b404b

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

L'affaire a été mise en délibéré au 19 mai 2026, par mise à disposition au greffe.

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

69dd411ecdc6046d471fa3cb

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Elle indique formulé une demande d’aide financière auprès du Fonds de solidarité logement. Elle déclare payer la somme de 30 euros depuis le mois de juillet 2025 en sus du loyer courant.

Source officielle
TA

Juge unique - 3ème chambre

DTA_2300765_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

par décret, sans versement du revenu de solidarité active et de la prime d'activité mentionnée à l'article L. 841-1 du code de la sécurité sociale. () ". 2.

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000033464931

Admin. suprême

23 novembre 2016

23 novembre 2016

B...le revenu de solidarité active au titre des mois de janvier à mai 2016 et de reprendre, à titre provisoire, à compter du mois de juin 2016, le versement du revenu de solidarité active sous réserve

Source officielle
TJ

JCP

6a174addcdc6046d4726d197

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

LILLO (Gérante) DEFENDEUR Monsieur [G] [U] [Adresse 2] [Localité 2] non comparant non représenté Débats tenus à l'audience du : 16 Avril 2026 Ordonnance prononcée par sa mise à disposition au greffe

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2211371_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Il soutient qu'il a droit au revenu de solidarité active ; qu'il a à sa charge son frère qui a de graves problèmes de santé.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

69fd6f56cdc6046d4701fd26

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[U] et Mme [K] aux fins d'obtenir principalement le constat de la résiliation du bail, l'expulsion des locataires, et leur condamnation solidaire au paiement d'une provision de 4 295,60 euros outre une

Source officielle
CC

cr

6137263dcd58014677424055

Cassation

5 septembre 2006

5 septembre 2006

C... a régulièrement relevé appel du jugement du tribunal de grande instance de Toulouse du 20 octobre 2004, par déclaration au greffe du 21 octobre 2004 ; que la cour n'est donc saisie que de l'appel

Source officielle
CC

comm

6079d3f09ba5988459c59c84

Cassation

3 juillet 2001

3 juillet 2001

pour un montant de 6 200 000 francs ; que cette inscription définitive a été confirmée par arrêt de la cour d'appel de Versailles du 18 octobre 1991, devenu irrévocable ; qu'au titre de l'impôt de solidarité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2205698_20221114

Administratif

14 novembre 2022

14 novembre 2022

Il soutient que dans le cadre du mouvement de grève initié par l'interSyndicale Nationale des Internes par préavis déposé auprès du ministre de la santé et des solidarités le 3 octobre 2022, il a informé

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

69f4345dcdc6046d472ca065

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Par premières et dernières conclusions transmises au greffe le 15 septembre 2025, dûment signifiées aux intimés défaillants par actes du 17 septembre 2025 délivrés à domicile, auxquelles il convient de

Source officielle
TJ

JCP - Ctx Gal inf 10 000€

69de9c0acdc6046d473da915

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Le contrat de prêt prévoit expressément la solidarité entre les emprunteurs.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: Agricole

65b16346b9f94e984650caba

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

Monsieur [J] [L] comparant en personne à l’audience, sollicite du tribunal de faire droit à sa demande d'allocation de solidarité aux personnes âgées.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

6a0feed6cdc6046d4788be82

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Greffière, lors des débats : Mme Sonia JHALLI ARRÊT : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA00998_20250507

Admin. Appel

7 mai 2025

7 mai 2025

dans ses conditions d'existence ; - le dommage ne présente pas de caractère anormal ; en effet, la perforation du grêle qu'il a subie n'est pas notablement plus grave que les conséquences auxquelles

Source officielle