CLOS PARTIEL POUR ENTENDRE LE TEMOIN LAURE Y... ; " AU MOTIF QU'AUX TERMES DE L'ARTICLES 306 ALINEA 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE HUIS CLOS EST DE DROIT LORSQUE LA POURSUITE EST FONDEE SUR L'ARTICLE

parquet DEMANDEUR : * Madame [T] [Adresse 1], DEMANDEUR - en personne DEFENDEUR : * THE MOUNTAIN OF THE GAMES SARL [Adresse 2], 839039807 DÉFENDEUR - non comparant Débats en Chambre du Conseil le dix-huit

n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Huis Clos aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Huis Clos à payer à la

Pascal, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 27 novembre 2006, qui les a condamnés, la première, pour banqueroute, à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis et 30 000

de Concise aux dépens; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'association syndicale Les Clos de Concise à payer à M.

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que la société civile immobilière Clos

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société du Clos Gateau, société civile immobilière, dont le

clos ; "aux motifs qu'à l'audience publique du 22 octobre 2015, le huis clos a été sollicité par Maître Bideaud, avocat de l'une des parties civiles ; le ministère public, les parties

clos au vu des seules énonciations de l'arrêt de renvoi qui n'avait alors pas fait l'objet d'une lecture publique " ; Attendu qu'en ordonnant que les débats auraient lieu à huis clos, après avoir constaté

sans modifier l'objet du litige, sans se déterminer par des motifs hypothétiques ni violer l'article 7 du nouveau Code de procédure civile, a souverainement retenu que la société civile immobilière du Clos

A et dès lors que la délibération instituant le huis-clos n'est pas, en elle-même, susceptible de faire grief.

clos ; " aux motifs que "la partie civile, victime du crime de viols imputé à l'accusé, demande le huis clos" et que "cette mesure est dès lors de droit" ; " alors qu'en vertu de l'article 6.1 de

le huis clos, en application de l'article 306, alinéa 3, du Code de procédure pénale, n'appartient qu'à la partie civile victime d'un viol ou d'un attentat à la pudeur précédé ou accompagné de tortures

d'acquisition du fonds de commerce de la société [...] par la société DPF publié au BODACC, soit 470 000 euros, comparé au prix d'acquisition mentionné dans les comptes de la société DPF pour l'exercice clos

Elle soutient que : - elle a intérêt à agir ; - la condition d'urgence est remplie dès lors que la tenue à huis clos et la fermeture de la tribune Loire du stade de la Beaujoire pendant les matchs

Huis clos peut être motivé par la nécessité de préserver le secret professionnel ou la vie privée des patients mais doit être strictement commandé par les circonstances.

clos est insuffisamment motivée ; aucune circonstance ne justifiait le recours au huis clos ; elle méconnaît les dispositions de l'article L. 2121-18 du code général des collectivités territoriales qui

Clos aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Huis Clos à payer à M.

l’ordre du jour ne justifiaient pas la décision de huis clos.

clos ; que le ministère public a été cantonné à ses réquisitions sur le huis clos ; que la Cour, après en avoir délibéré, a ordonné le huis clos conformément à l'article 400 du Code de procédure pénale