, la seule impunité instituée au profit des personnes morales est une impunité pénale et ce à condition que le texte législatif ou réglementaire spécial n'édicte aucune responsabilité à leur égard ; que

les observations produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2-2 b) de la Convention européenne des droits de l'homme, 174 du décret de 1903, 122-4, 122-5 du Code pénal

Elle entra en vigueur à cette même date et le requérant perdit son immunité parlementaire concernant certaines enquêtes pénales pendantes.

, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 441-1, 313-1, 321-1 du Code pénal

À ce titre, ils se virent octroyer le bénéfice de l’immunité parlementaire.

: " en ce que l'arrêt de la chambre de l'instruction a rejeté la demande en nullité du mis en examen fondée sur l'immunité dont il bénéficie en sa qualité de témoin étranger ; " aux motifs que,

Par   conséquent, il bénéficiait à cet égard de l'immunité prévue par la Constitution.

Toutefois, le Sénat considéra que les faits qui étaient reprochés au sénateur étaient couverts par l’immunité prévue par la Constitution.

la République a fait citer directement devant la juridiction correctionnelle, par acte d'huissier du 29 mars 1995, X..., sous la prévention d'outrage à magistrats, en visant l'article 434-24 du Code pénal

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 399, 464 et 465 du code des douanes, 591 et 593 du code de procédure pénale

[W] au préjudice de la société [5], la cour d'appel a violé l'article 321-1 du code pénal ; 4°/ enfin qu'en déclarant M.

commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 163-3, L. 163-5, L. 163-6 du Code des marchés financiers, préliminaire, 591 et 593 du Code de procédure pénale

ses effets, l'arrêt retient que le caractère absolu de l'immunité d'exécution restreint le droit d'accès à la justice de M.

A..., représenté par Me Fazai-Codaccioni, demande au tribunal d’annuler la décision du bureau de l’Assemblée nationale du 9 avril 2025 ordonnant la levée de son immunité parlementaire.

prononcé sur les réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 498, 505 et 593 du Code de procédure pénale

sont entravées de manière temporaire ou permanente par un obstacle tel que la mort de l’auteur, l’amnistie, l’expiration d’un délai de prescription pour la conduite de poursuites pénales, l’immunité,

réprimée par l’article 253, alinéa 5 (...) du code pénal.

Royaume-Uni - 15187/03 Arrêt 7.6.2007 [Section IV] Article 6 Procédure pénale Article 6-1 Procès équitable Divulgation partielle en appel, dans le cadre d’une procédure pénale, d’éléments de preuve couverts

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 38, 373, 414 ET 435 DU CODE DES DOUANES, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION

défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 29, 32 alinéa 1er et 33, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881 et des articles 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale