et en tout état de la procédure, de se déclarer incompétents lorsque les faits poursuivis ressortissent à la juridiction criminelle ; qu'en l'espèce, il ressort des débats que les faits concernant les

Les parties ont été informées que le tribunal était susceptible, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de soulever d'office l'incompétence de la juridiction administrative

Les parties ont été informées que le tribunal était susceptible, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de soulever d'office l'incompétence de la juridiction administrative

En application de l'article R. 611­7 du code de justice administrative, le tribunal a informé les parties le 15 février 2023 qu'il est susceptible de relever d'office l'incompétence de la juridiction administrative

Par ordonnance du 6 février 2025, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Rennes a : - rejeté l'exception d'incompétence territoriale invoquée par la société la Villa du Cap, - constaté

. ; que celle-ci répond qu'elle demeure dans les Yvelines, que le TASS78 n'a pas soulevé son incompétence ; que le conseil de la CNAMTS n'a présenté aucune observation sur ce point ; que le conseil de

ordonnance d'injonction de payer rendue par le tribunal d'instance de Corte en date du 23 mars 1994 la condamnation des emprunteurs qui ont formé opposition auprès de ce tribunal, lequel s'est déclaré incompétent

Par ordonnance réputée contradictoire du 2 juillet 2019, le juge des référés du tribunal de commerce de Paris a : - déclaré d'office son incompétence pour statuer sur l'interdiction d'utiliser la mention

Estimant que cette mention ne permettait pas de s'assurer de la compétence de son auteur, il a relevé d'office l'incompétence de l'auteur de la décision. 6.

porter atteinte, tous incidents contentieux relatifs à l'exécution d'une sentence pénale par la partie concernée sont portés devant la juridiction répressive qui l'a rendue ; qu'en ne relevant pas d'office

L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 14 AVRIL 2022 L'Office

Selon l'article R. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution, en matière de compétence d'attribution, tout juge autre que le juge de l'exécution doit relever d'office son incompétence.

tiers détenteur effectuées les concernant par la commune de Champeix pour un montant de 29 759,88 euros chacune, notifiées les 5 et 18 juin 2018, et à la décharge de l'obligation de payer, de relever d'office

Il en résulte qu'en rejetant ces conclusions de Mme A... sans relever d'office l'incompétence de la juridiction administrative, la Commission centrale d'aide sociale a entaché sa décision d'une erreur

son incompétence" ; C'est donc B juste raison que la demande de Dominique D. a été écartée et la décision entreprise sera donc sur ce point confirmée.

; qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si les officiers de police judiciaire, qui ont agi en l'espèce en dehors des limites où ils exercent leurs fonctions habituelles, étaient

Il résulte des dispositions de l'article 92 du code de procédure civile que, devant la cour d'appel, l'incompétence peut être soulevée d'office si l'affaire relève d'une juridiction administrative.

soulevait une contestation, s'est abstenu de relever d'office son incompétence et s'est prononcé au fond, a excédé ses pouvoirs en violation de l'article L. 311-12-1 du Code de l'organisation judiciaire

, 311-8 du Code pénal, 384, 395, 469, 512, 519 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, excès de pouvoir ; "en ce que la cour d'appel a rejeté l'exception d'incompétence

pas à rechercher si la matérialité des faits dénoncés par Mme Q... était apportée ; Qu'en statuant ainsi, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur ce moyen d'incompétence