Le contrat prévoit qu'en cas de retard de paiement, il est dû une indemnité de recouvrement de 40 euros.

Elle a donc droit, en l'absence de justification d'un préjudice particulier supplémentaire, au versement de l'indemnité minimale prévue par l'article L. 1235-3 du code du travail, équivalente aux 6 derniers

de licenciement, du montant de l'indemnité minimale garantie prévue par le plan de sauvegarde de l'emploi sans condition d'ancienneté et égale à 24 fois la rémunération minimum mensuelle garantie fixée

Si l'une ou l'autre des parties refuse cette réintégration, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l'employeur, dont le montant est compris entre les montants minimaux et maximaux fixés

de 10 salariés, a été licencié sans cause réelle et sérieuse le 14 mai 1998 ; Attendu que conformément aux dispositions de l'article L.122-14-4 du Code du travail il est en droit de percevoir une indemnité

L'indemnisation de la rupture du contrat de travail doit être appréciée conformément à l'article L 1235-3 du code du travail, soit au minimum à six mois de salaire, ce qui correspond au vu de l'attestation

de chômage versées à la salariée licenciée, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage, conformément aux dispositions de l'article L.1235

Compte tenu de l'effectif de l'association, Mme X... ne peut bénéficier de l'indemnité minimale instaurée par l'article L 1235-3 du Code du travail et ne peut être indemnisée que dans la mesure où elle

La rupture du contrat de travail doit ainsi donner lieu à l'allocation d'une indemnité appréciée conformément à l'article L 1235-3 du code du travail, soit d'un montant minimum équivalent à six mois de

à l'article L. 1235-3 du code du travail prévoit, pour le salarié d'une entreprise employant habituellement plus de 10 salariés : - s'il a une ancienneté inférieure à une année complète : aucune indemnité

salaire moyen de Mme Ghislaine Y... s'élevait au jour du licenciement à 2 337,48 €, Mme Ghislaine Y... ne fournissant aucun élément de nature à établir un préjudice particulier, elle se verra allouer l'indemnité

à la salariée, - lui octroyer la somme de 6000 euros au titre de dommages et intérêts conformément à l'article L. 1237-2 du code du travail, - à titre subsidiaire, la condamner au paiement d'une indemnité

, est justifiée au regard des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail fixant une indemnité minimale équivalente aux six derniers mois de salaire.

[U] au paiement de l' indemnité minimale de douze mois prévue à l' article L. 1226-15 du même code.

de licenciement s'élève à la somme de 566, 70 € somme au paiement de laquelle il convient de condamner la société ; Sur l'indemnisation : Considérant que la demande d'indemnisation doit être examinée

Mme X... n'ayant pas bénéficié de congés payés, il lui sera alloué une indemnité de même montant à titre d'indemnité compensatrice.

En revanche, s'agissant de l'indemnisation de cette rupture, la S.A.R.L.

S'agissant du barème de l'article L 1235-3, le fait que l'indemnité minimale qu'il prévoit mentionne «'sans objet'» ne signifie pas que seule l'indemnité maximale puisse être attribuée.

Marc X... n'entendant pas obtenir sa réintégration au sein de la sas SOCAP, mais une indemnisation au titre du licenciement subi, il convient de statuer sur le montant de l'indemnité due. M.

Il sera également fait droit à la demande en paiement d'une indemnité conventionnelle de licenciement.