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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253caddbd3db21cbdd8c597
4 décembre 2007
4 décembre 2007
La société a soulevé en préliminaire : -l'irrecevabilité de l'appel et la nullité de la déclaration d'appel au motif : qu'il a omis d'adresser une copie de la décision attaquée ; que la
Source officielleCour d'Appel
6253cb0cbd3db21cbdd8cbe5
4 décembre 2007
4 décembre 2007
La société a soulevé en préliminaire : -l'irrecevabilité de l'appel et la nullité de la déclaration d'appel au motif : qu'il a omis d'adresser une copie de la décision attaquée ; que la
Source officielle12e chambre
6528dfe1aaebb88318fda955
12 octobre 2023
12 octobre 2023
[O] devant le tribunal est nulle faute d'indication d'une adresse véritable, qui n'a été fournie qu'en novembre 2021, après la vente du fonds de commerce intervenue en juin 2021 ; que l'indication d'une
Source officielleChambre 2-4
659f944b3328fa00087a245b
10 janvier 2024
10 janvier 2024
L'indication d'une adresse erronée par l'appelant constitue une cause de nullité de forme susceptible de régularisation et qui ne peut entraîner l'annulation de l'acte que si elle cause un grief aux intimés
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
6163f88852184c47dc90badd
11 mars 2010
11 mars 2010
les habilitations des agents désignés n'y étaient pas annexées, qu'il était mentionné l'habilitation de deux inspecteurs des impôts à la brigade d'intervention inter-régionale d'[Localité 7], avec indication
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00431
23 avril 2013
23 avril 2013
X..., est en outre mentionné une adresse au Cameroun et l'indication d'une boîte postale, ces données étant tout à fait identiques à celles figurant sur les demandes de virement adressées à la banque par
Source officiellePCP JCP fond
668ed16f2980a82f59d990f0
9 juillet 2024
9 juillet 2024
En l'espèce, aux termes de l'assignation, seule une adresse est communiquée, adresse qui ne correspond à aucune des adresses mentionnées par les quatre demandeurs qui ont été précisées sur le congé pour
Source officielle4ème Chambre Section 3
626cd36ebd20aa057d9f394c
29 avril 2022
29 avril 2022
[C] préalablement à l'émission des contraintes litigieuses du 25 juin 2018, compte tenu de l'insuffisance des indications portées sur les mises en demeure et du grief qui en découle pour ce dernier, *
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2016:0126DEC000511810
26 janvier 2016
26 janvier 2016
The letter had no return address and contained a request to send all further correspondence to his mother in Sweden and to an e-mail address.
Source officielleProcédures orales
67993e89ca73a1c9dee8a272
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Le 18 octobre 2024, la lettre recommandée valant mise en demeure, adressée par Monsieur [E] avec la bonne adresse est revenue avec la mention Pli avisé non réclamé. Le 6 novembre 2024, M.
Source officielleCour d'Appel
6253c83cbd3db21cbdd84ad1
14 novembre 1997
14 novembre 1997
du (ou des) bénéficiaires de la reprise, étant simplement indiqué que ce congé était donné par FONCIA-BRETTE, "mandataire de Monsieur et Madame X...", sans autre indication ; qu'en supposant que ces "
Source officielleCour d'Appel
6253cde2bd3db21cbdd94d2f
25 mars 2021
25 mars 2021
régularisées avant l'expiration du délai d'appel ce qui n'a pas été fait, - le grief n'est pas nécessaire pour se prévaloir de cette nullité et en tout état de cause il existe dans la mesure où l'indication
Source officielleCour d'Appel
6253cd5dbd3db21cbdd9313f
4 avril 2016
4 avril 2016
L'article D1232-5 précise que la liste des conseillers du salarié est tenue à la disposition des salariés dans chaque section d'inspection du travail et dans chaque mairie, avec indication obligatoire
Source officielleChambre sociale
6528dfc4aaebb88318fda837
11 octobre 2023
11 octobre 2023
L'imprécision du congé quant à l'habitation que le bénéficiaire de la reprise doit occuper après la reprise, est de nature à induire le preneur en erreur et la seule indication de l'adresse du bénéficiaire
Source officielle1ère chambre civile A
697378cacdc6046d476b9343
22 janvier 2026
22 janvier 2026
[F] indique qu'il a ensuite adressé quatre courriels de relance en 2019 et 2021 à M.
Source officielleCour d'Appel
6253ccd1bd3db21cbdd91599
15 mai 2014
15 mai 2014
X..., signifiées le 29 mai 2013, et aux termes desquelles il demande à la Cour de : in limine litis, - constater que la déclaration d'appel de la SCI LILA en date du 24 janvier 2013 comporte l'indication
Source officielle7ème CHAMBRE CIVILE
65a824d0228119c903217077
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Cette demande sera rejetée comme étant sans objet car les époux [S] ont régulièrement constitué avocat en mentionnant l’adresse [Adresse 2], conformément aux dispositions de l’article 765 du code de procédure
Source officielle4ème chambre
DTA_2300172_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
non contredites de la proposition de rectification du 20 mai 2021 que les factures correspondantes, soit ont été établies à l'adresse de leur résidence principale en mentionnant cette adresse comme adresse
Source officielleMagistrat Mme Soler
DTA_2303152_20230905
5 septembre 2023
5 septembre 2023
son voyage à partir de son pays d'origine ; / 3° Deux photographies de face, tête nue, de format 3,5 cm × 4,5 cm, récentes et parfaitement ressemblantes ; / 4° S'il dispose d'un domicile stable, l'indication
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:493925.20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
son voyage à partir de son pays d'origine ; / 3° Deux photographies de face, tête nue, de format 3,5 cm × 4,5 cm, récentes et parfaitement ressemblantes ; / 4° S'il dispose d'un domicile stable, l'indication
Source officiellePage 20 sur 4647