l'article 109 du Code de commerce, suppose, non seulement que l'engagement soit de nature commerciale, mais également que la partie à laquelle on l'oppose soit commerçant ; qu'en écartant l'exigence d'un écrit

quant à l'état des personnes contrôlées en sous-sol, des dispositions sexuelles qu'il suggère, des déclarations recueillies, des modes d'intéressement et de rétribution des hôtesses, constituent des indices

les agents assermentés de la direction départementale des territoires et de la mer font, pour l'ensemble des constatations opérées, foi jusqu'à preuve du contraire qui ne peut être apportée que par écrit

préalable » ; que cette exigence implique d'informer par écrit les délégués du personnel des faits reprochés au salarié, avant sa convocation à un entretien préalable en vue de son licenciement éventuel

portées sur le document de transport ou selon les instructions écrites du donneur d'ordre, que la non-conformité de la température à celle contractuellement prévue constitue une avarie, même en l'absence

ayant procédé à la consultation du/des fichier.s en cause; A l'audience publique de ce jour, à 15 H 00, se sont présentés : - Mme DANNENBERGER, procureur général, a présenté ses observations écrites

11) ; "et aux motifs, adoptés, des premiers juges qu'un relevé récapitulant les opérations mensuelles d'un compte bancaire, même s'il ne présente pas le solde en fin de période, constitue bien un écrit

tardif l'appel formé le 6 octobre 1999 par la partie civile à l'encontre d'une ordonnance de non-lieu du 24 septembre, notifié le 27 par lettre recommandée ; "aux motifs que dans ses réquisitions écrites

d'importantes quantités de viandes à la société l'Escale sous couvert de fausses factures, renseignements confirmés dans le cadre de la présente enquête par procès-verbal du 6 juin 1986 ; que ces indications

statué ainsi, alors, selon le moyen, que, d'une part, la lettre du représentant du bailleur relatée par la cour d'appel ne fournissait que des appréciations d'ordre général, mais ne contenait aucune indication

et présomptions ; qu'en opposant, en l'espèce, que cette preuve ne pouvait être rapportée qu'au moyen d'un écrit ou d'un témoignage, excluant par là-même une preuve contraire résultant d'indices ou de

appropriées concernant le cinémomètre utilisé lors de l'excès de vitesse ; que, dans le cadre " déclaration " de ce document, il a été écrit simplement : " voir procès-verbal d'audition de personne gardée

l'action publique et l'action civile résultant des infractions prévues par ladite loi se prescrivent après trois mois révolus à compter du jour où elles auront été commises, ce jour étant celui où l'écrit

autre que l'année civile présentait un caractère abusif et que des erreurs affectaient le taux effectif global (TEG) du prêt, l'emprunteur a assigné la banque aux fins de voir ladite clause réputée non écrite

redevance, d'autre part, alors, selon le moyen, que, selon l'article 2 de la loi du 31 décembre 1968, « la prescription est interrompue par toute demande de paiement ou toute réclamation écrite

attesté n'avoir jamais entendu de propos spécifique et dénigrant à l'égard de Eric X... est revenue sur son témoignage en indiquant n'avoir rédigé qu'à la demande expresse de Christophe Y... et sur ses indications

Par lettre du 5 novembre 2011, Monsieur [N] [R] a écrit à la SARL LASERMEN pour prendre acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur.

[L] [Y] ; - visiter le lieu de travail de la salariée, si nécessaire ; - déterminer si l'état de santé de la salariée concernée justifie les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis

à l'arrêt du rejet de leurs demandes alors, selon le moyen : 1 / que manque à son obligation de contracter de bonne foi, et commet donc un dol, le vendeur d un fonds de commerce qui donne une indication

simultanément ses quatre occupants et que le texte du Code de la route n'est, au surplus, pas visé ; qu'il relève ensuite qu'aucun élément figurant aux procès-verbaux ne caractérise l'existence d'indices