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Il résulte de l'instruction que la SNC Invest Hôtel Clermont-Ferrand exploite un hôtel sous l'enseigne Campanile, situé à Aubière.

. a été employée en qualité de coiffeuse par la société Bibaa Plein Sud pendant deux ans en vertu d'un contrat de qualification du 16 février 1993, comportant une clause de non-concurrence ; qu'aux termes

illégale au motif qu'elle s'était prorogée au-delà du délai autorisé, alors que les travaux de construction de la route s'étaient terminés sans qu'il fût procédé à l'expropriation formelle des terrains

titre permanent ou temporaire..", 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel a relaxé les prévenus des fins de la poursuite à eux intentée

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au trouble anormal de voisinage tenant aux infiltrations d'eau subies par l'immeuble du [Adresse 1], sous astreinte de 200 euros par jour de retard passé un délai de 30 jours suivant la signification

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[H] [N] a confié à la SARL Euro Construction Industrie Outremer (la société ECIOM), la construction d'une villa et d'un studio d'habitation individuelle sur un terrain cadastré AM [Cadastre 1] lieudit

Terrail, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Desjardins, les observations de Me Blanc, avocat de la société Capron frères, les conclusions de M.

La SAS AD Invest a déposé le 18 mai 2022 en mairie de Thizy-les-Bourgs une demande de permis d'aménager pour la création de trente lots sur un terrain d'assiette situé en zone UB du plan local d'urbanisme

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La SAS AD Invest a déposé le 18 mai 2022 en mairie de Thizy-les-Bourgs une demande de permis d'aménager pour la création de trente lots sur un terrain d'assiette situé en zone UB du plan local d'urbanisme

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réception ; 4) les documents afférents à la délibération n° 16.64 adoptée par le conseil municipal du 12 décembre 2016 ; 5) l'avis du service des domaines ; 6) l'avant-contrat et l'acte de cession du terrain

La construction des ouvrages se termina sans qu’il fût procédé à l’expropriation formelle du terrain et au paiement d’une indemnité.

Le requérant était propriétaire d’un terrain d’une superficie de 26   988   m 2 , situé à Ermenek (Karaman), et inscrit au registre foncier comme terrain de culture.

    Il alléguait que l'occupation du terrain était illégale et que les travaux de construction s'étaient terminés sans qu'il fût procédé à l'expropriation formelle du terrain et au paiement d'une

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