Le même jour, après en avoir délibéré, le tribunal rejeta la demande du requérant au motif que ce dernier avait été mis en examen d'une infraction intentionnelle grave.

D'EXPLOITATION AGRICOLE A RESPONSABILITE LIMITEE DES VIGNOBLES X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 14 février 2003, qui, pour tromperie et infractions

de l'infraction de fraude fiscale ; qu'en particulier, l'argument tiré par André X... de la décision de relaxe dont il a bénéficié dans le cadre des poursuites engagées contre lui des chefs d'escroquerie

donc par des moyens exacts et fondés en droit, que la Cour adopte expressément, que les premiers juges ont retenu la culpabilité du prévenu ; "alors que le délit de publicité mensongère étant une infraction

d'un contrôle exercé indirectement par l'inspecteur, a privé sa décision de toute base légale ; "alors que le délit d'obstacle à l'exercice par les inspecteurs du travail de leur contrôle est une infraction

Elie, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 20 novembre 2003, qui, pour blessures involontaires et infraction à la législation relative à la sécurité des

le jugement sera réformé en ce sens ; qu'il sera prononcé une peine d'amende constituant une sanction suffisante compte tenu de la nature des faits et du contexte dans lequel ont été commises ces infractions

18 du code général des collectivités territoriales, 432-10 du code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; 2°/ que le délit de concussion par dépositaire de l'autorité publique est une infraction

sexuelles (FIJAIS) ; " aux motifs que, sur l'infraction d'agression sexuelle, si les explications de M.

S’agissant de l’immunité de poursuites dont les intéressés se prévalaient sur le fondement de la loi sur le commerce électronique, la cour d’appel releva que ceux-ci étaient poursuivis pour des infractions

l'ensemble de ces faits que le prévenu a bien commis l'agression sexuelle qui lui est reprochée et le jugement doit être confirmé sur la culpabilité » ; " alors que le délit d'agression sexuelle est une infraction

Philippe Y..., ont, en leur qualité d'ayants droit de la victime, saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infraction en indemnisation de leurs préjudices ; Attendu que pour dire ces demandes

privé sa décision de base légale au regard des articles 58 3 du Traité CE, et 4, alinéa 2, de la Directive 88-361 CEE du 24 juin 1988 ; "alors, de troisième part, que les délits douaniers sont des infractions

des préjudices subis individuellement par chacune des victimes de violences, un préjudice collectif ; "alors qu'est irrecevable en sa constitution de partie civile le syndicat qui dénonce des infractions

tribunal fonda ses décisions sur l’article 152 du Code de procédure pénale qui à l’époque des faits, prévoyait le placement automatique en détention provisoire des personnes mises en examen pour une infraction

séjour des étrangers et du droit d'asile, 223-1, 225-14 du code pénal, L.1331-24 et L. 1337-4 du code de la santé publique et L. 5214 et suivants du code de la construction et de l'habitation sont des infractions

parfaitement libre d'accorder, même en cours de contrat, une indemnité conventionnelle de rupture calculée en fonction de l'ancienneté du salarié ; " alors, en outre, que le délit de faux étant une infraction

  Erdoğdu et que le jugement serait rendu si, dans les trois ans à compter de la date du sursis, l’intéressé était condamné en sa qualité de rédacteur en chef pour une infraction intentionnelle.