francs ; "alors que l'arrêt qui se prononce sur les intérêts civils doit contenir dans son dispositif les énonciations nécessaires à l'identification de la partie condamnée et mentionner le montant

des pièces qui lui ont été soumises, la Cour possède des éléments suffisants pour fixer comme suit le montant des sommes devant être allouées aux parties civiles, à titre de dommages et intérêts, ceci

Michel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 avril 1995 par la cour d'appel de Versailles (chambres civiles réunies), au profit de M. le receveur des Impôts de Paris 3e Arts et Métiers

, du fait "qu'elle n'avait jamais perçu un centime des loyers"; que l'arrêt attaqué (Versailles, 4 février 1994) a estimé que la fraude du mari, au sens de l'article 262-2 du Code civil, n'était pas

; En ce qui concerne le bien-fondé de l'imposition : S'agissant des rappels de TVA : A titre principal : - l'administration fiscale a méconnu les dispositions des articles 266 et 269 du code

de procédure pénale et L. 411-1 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que le syndicat des commerçants et entreprises commerciales du Cher s'est constitué partie civile dans

de procédure pénale et L. 411-1 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que le syndicat des commerçants et entreprises commerciales du Cher s'est constitué partie civile dans

de procédure pénale et L. 411-1 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que le syndicat des commerçants et entreprises commerciales du Cher s'est constitué partie civile dans

Jean, partie civile contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 12 mars 1987, qui, dans une poursuite du chef de vol, a relaxé Monserrat B... épouse Y... et a débouté

SUR LES MESURES ACCESSOIRES : Sur l’usage du nom patronymique du mari Selon l'article 264 du code civil « A la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.

    Par une décision du même jour, le juge des investigations préliminaires («   GIP   ») de Palerme, faisant application des articles   266 et   267 du code de procédure

sur les intérêts En application de l'article 1153 du code civil, les créances salariales portent intérêts à compter de la réception par la société KIABI EUROPE de la convocation devant le bureau de conciliation

, d'homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2 et 593 du

pénal, 1382 du Code civil, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a dit que le prévenu n'avait commis aucune faute caractéristique de faux et usage et d'avoir

Selon les articles 1188 et 1189 du code civil, le contrat s'interprète selon la commune intention des parties.

MOTIFS DE L'ARRÊT SUR LES DEMANDES EN DIVORCE POUR FAUTES : Vu les articles 242 et 245 du code civil ; Vu l'article 205 du code de procédure civile ; Le divorce peut être demandé par l'un

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Elle soutient que les articles 266 quinquies et 265 C du code des douanes ne soumettent aux droits d'accises les produits énergétiques que s'ils sont utilisés soit comme combustible, soit comme carburant

de procédure civile Déboute la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse de sa demande sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

L 221-17 du Code du travail et à l'article R. 26-15 du Code pénal, l'a condamné à 4 amendes de 5 000 francs et une amende de 250 francs, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits