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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
ETRANGERS
69785704cdc6046d47d57fd6
26 janvier 2026
26 janvier 2026
algérienne, notifié le 27 décembre 2025 à 10h02, à sa levée d'écrou du centre pénitentiaire de [Localité 4], sur le fondement d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire français avec interdiction
Source officielleRETENTIONS
697377a9cdc6046d476b7a5f
21 janvier 2026
21 janvier 2026
de la mesure d'éloignement, et que son comportement constitue une menace pour l'ordre public pour avoir été écroué le 13 novembre 2025 , pour l'exécution de la peine de 4 mois d'emprisonnement et interdiction
Source officielleChambre Etrangers/HSC
67777daa37d114ca7b851512
1 janvier 2025
1 janvier 2025
condamné le 1er juin 2023 par le Tribunal correctionnel de Lorient, confirmé par la Cour d'appel de Rennes le 22 septembre 2023 à un emprisonnement délictuel de 18 mois dont 6 avec sursis simple et interdiction
Source officielleChambre des Etrangers
67061e69fde28ee420711472
8 octobre 2024
8 octobre 2024
assortie d'un sursis pour des faits de vol avec violence ayant entraîné une incapacité totale de travail n'excédant pas huit jours; -le 8 novembre 2023 à une peine d'emprisonnement de 10 mois et à une interdiction
Source officielleChambre des Etrangers
6789f239e53fca3659f67330
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Il a fait l'objet d'un arrêté portant interdiction de retour pendant une durée de trois ans en date du 4 décembre 2023.
Source officielleJLD
67f427074e0040aa37360692
6 avril 2025
6 avril 2025
[Y] [F] a été condamné le 12 décembre 2024 par le tribunal correctionnel de Bobigny à 5 mois d’emprisonnement et interdiction de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation pendant 5 ans, pour
Source officielleMagistrat M. FAY
DTA_2304009_20240422
22 avril 2024
22 avril 2024
congé pour vente, que son bail est arrivé à échéance le 30 avril 2023 et qu'elle sera expulsée dans quelques semaines, que son époux est placé sous contrôle judiciaire pour violences conjugales avec interdiction
Source officielle5ème Chambre
DTA_2301827_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
A la suite de ce dépôt de plainte, le mari de la requérante a fait l'objet le 13 novembre 2021 d'une ordonnance de placement sous contrôle judiciaire avec, notamment, interdiction d'entrer en relation
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301696_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
des personnes recherchées sous une deuxième identité, qu'il a été condamné, sous l'identité B D, par le tribunal correctionnel de Rennes le 15 octobre 2021 à huit mois d'emprisonnement et à une interdiction
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203846_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
ressort des pièces du dossier, en particulier du jugement correctionnel du tribunal de Toulouse du 21 juin 2018, que Mme C a été condamnée à deux mois d'emprisonnement avec sursis total et à une interdiction
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2404447_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
/ L'obligation prévue au 1° du présent article peut être assortie d'une interdiction de paraître dans un ou plusieurs lieux déterminés se trouvant à l'intérieur du périmètre géographique mentionné au
Source officielle2ème chambre
DTA_2402766_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
enfant de neuf mois ; son compagnon n’a jamais été incarcéré, il a pris conscience de ses problèmes et fait son possible pour s’en sortir, il a besoin de son soutien pour sa réinsertion ; aucune interdiction
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC02282_20241009
9 octobre 2024
9 octobre 2024
Par ailleurs, le requérant a été condamné, par un jugement du tribunal correctionnel de Besançon du 24 août 2022, à une peine de six mois d'emprisonnement, une interdiction de paraître dans certains lieux
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00476_20240417
17 avril 2024
17 avril 2024
les arrêtés du préfet du Nord des 19 juin et 12 décembre 2023 portant d'une part refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de renvoi et interdiction
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2305122_20240102
2 janvier 2024
2 janvier 2024
lors qu'il ne produit aucune pièce en ce sens, qu'il a vécu séparé de leur mère à plusieurs reprises et que le tribunal judiciaire du Havre lui a imposé, par son jugement du 15 novembre 2021, une interdiction
Source officielleChambre 17 (SC)
66b5b1041eb0145eaea82ede
5 août 2024
5 août 2024
Une demande pour des sorties libres a été faite mais n'a pas abouti en raison de son interdiction de paraître à [Localité 5].
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
661f66022313f20008a525f1
16 avril 2024
16 avril 2024
L'intéressé fait en outre l'objet d'une interdiction de paraître dans le département du Bas-Rhin.
Source officielleJLD
67f427054e0040aa3736065c
7 avril 2025
7 avril 2025
titre de 2024 et 2025 pour des infractions liées aux stupéfiants, vol en réunion avec violences, rébellion, recel port d’armes de catégorie [16], qu’il a été placé en garde à vue pour des faits d’interdiction
Source officielle8e chambre
DTA_2502684_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
un jugement correctionnel du 3 juillet 2024, le tribunal judiciaire de Mulhouse a condamné l’intéressé à une peine de six mois d’emprisonnement avec sursis, assortie des peines complémentaires d’interdiction
Source officielleURGENCES JU
DTA_2501513_20250418
18 avril 2025
18 avril 2025
récidive de violence suivie d'incapacité n'excédant pas huit jours par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte de solidarité, violation de l'interdiction
Source officiellePage 20 sur 921