; 2°) d'enjoindre au préfet de police, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour portant la mention " retraité " dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement ou, à titre

Vu : - la décision attaquée ; - les autres pièces du dossier ; - la requête au fond.

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 2.

d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ; - la circonstance qu'il ait obtenu, avant le retrait, une protection internationale s'oppose à ce qu'il puisse être reconduit dans son pays d'origine ;

Il soutient que : - la décision d’opposition au raccordement de sa parcelle constitue une décision de retrait d’un acte créateur de droit et est entachée d’illégalité dès lors qu’elle a été prise au-delà

des copropriétaires a formé opposition contre ce même jugement ; Attendu que, pour déclarer irrecevable l'opposition au jugement du 15 janvier 2010, le jugement attaqué retient qu'il résulte d'une télécopie

Il soutient que par un arrêté du 24 août 2022 pris en cours d'instance il a prononcé le retrait de l'arrêté attaqué.

Il fait valoir qu'il a procédé au retrait de la décision attaquée.

Il fait valoir qu'il a procédé au retrait de la décision attaquée. Par un mémoire enregistré le 22 janvier 2024, M.

A ne peut utilement se prévaloir, pour contester le jugement attaqué, de ce que les premiers juges, en s'abstenant de prendre connaissance de l'intégralité des pièces de son dossier administratif, auraient

Par l'arrêté attaqué du 19 mars 2021, le maire de Perthes-en-Gâtinais s'est opposé à cette déclaration.

Il incombe à l'administration, lorsqu'elle oppose une fin de non-recevoir tirée de la tardiveté d'une action introduite devant une juridiction administrative, d'établir la date à laquelle la décision attaquée

Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 5.

Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'accueillir la fin de non-recevoir opposée par le préfet de Loir-et-Cher et de rejeter les conclusions de la requête dirigées contre le retrait de l'autorisation

X... a saisi un juge des référés d'une demande de rétractation de cette ordonnance ; Sur le deuxième moyen, dont l'examen est préalable, ci-après annexé : Attendu que ce moyen n'est manifestement pas

A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté attaqué. Sur les conclusions à fin d'injonction : 7.

Le juge des référés du tribunal a suspendu la décision de retrait du titre de séjour par une ordonnance du 31 mai 2024 rendue dans l'instance n° 2404670. Par la présente requête, M.

D'autre part, lorsque le juge est parallèlement saisi de conclusions tendant, d'une part, à l'annulation d'une décision et, d'autre part, à celle de son retrait et qu'il statue par une même décision, il

portant retrait de séjour.

X n'est pas dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine où réside son épouse ainsi que deux de ses filles, la décision attaquée, n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée