CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

3 880 résultats pour « lettre de licenciement remise la veille de l'échéance »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00215

Cassation

6 février 2013

6 février 2013

toute décision, convoquer l'intéressé par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge ; que l'article L. 122-14-1 du Code du travail dispose que l'employeur qui décide de licencier

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10822

Cassation

4 septembre 2019

4 septembre 2019

En application de l'article L. 1232-6 du code du travail, la lettre de licenciement doit comporter l'énoncé de faits matériellement vérifiables, à défaut de quoi le licenciement doit être jugé sans cause

Source officielle
CA

Chambre Sociale

68f1cd872f77035fb0bf7f5c

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge (...)'.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

62760c26593736057d78a8d6

Appel

6 mai 2022

6 mai 2022

été licenciée pour faute grave par lettre recommandée avec avis de réception du 4 mai 2016.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

69d0a4eecdc6046d47113611

Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

'» [4] Le salarié a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement par lettre du 29'avril'2019 rédigée en ces termes': «'Nous vous avons convoqué à un entretien préalable à un éventuel

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

65b36fbe8c0355000835f86f

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

MOTIFS Sur le licenciement La lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, est ainsi libellée: "Monsieur, Nous faisons suite à l'entretien du 2 mars 2020 avec M.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

5fca26d7f945164c9f55153f

Appel

3 décembre 2020

3 décembre 2020

En vertu de l'article L 1232-6 du code du travail, la lettre de licenciement fixe les termes du litige.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd78bd3db21cbdd9376c

Appel

21 novembre 2016

21 novembre 2016

Y... dans la lettre de licenciement du 27 février 2013, ont déjà été sanctionnés par les avertissements sus-mentionnés.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

68f1cd872f77035fb0bf7f5a

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Le courrier de notification du licenciement est ainsi libellé : ' Objet : Notification de licenciement pour faute grave Monsieur, Par lettre établie en double exemplaire et remise en mains

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

62e3790cf18708e2e904b000

Appel

28 juillet 2022

28 juillet 2022

[T] a été convoqué par courrier remis en main propre à un entretien préalable au licenciement fixé au 7 juillet 2016. Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 13 juillet 2016, M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6620b8d1bd6a8f00086abb41

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

le licenciement sur des faits précis et matériellement vérifiables, qu'il doit reprendre dans la lettre de licenciement prévue par l'article L1232-6 du code du travail, cette lettre fixant ainsi les limites

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

662c9503b787c4000862f765

Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

Sur la demande de dommages et intérêts pour insuffisance de motivation de la lettre de licenciement La lettre de licenciement du 6 septembre 2019 est libellée comme suit : 'Nous sommes au regret

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6528defdaaebb88318fda3b6

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

La surcharge de travail rencontrée par Mme [R], qu'elle qualifiait elle-même d'exceptionnelle dans son courriel et qui était en lien avec le licenciement de M. [H] et de M.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

65a8d6b2e12c85000874b098

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Par lettre recommandée avec avis de réception du 11 juin 2018, la société [A] a notifié à M. [P] son licenciement pour faute grave. Par courrier du 25 Juin 2018, M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00025

Cassation

17 janvier 2018

17 janvier 2018

A..., et visés dans la lettre de licenciement que M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb52bd3db21cbdd8d4f5

Appel

25 janvier 2011

25 janvier 2011

Sur le licenciement La société Debernard, pour licencier M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10275

Cassation

22 mars 2016

22 mars 2016

est vexatoire à ce titre ; en conséquence, sa demande de dommages et intérêts pour licenciement vexatoire sera rejetée ; Et AUX MOTIFS partiellement adoptés QUE la lettre de licenciement fixe les limites

Source officielle
CA

Chambre sociale

64534cad37f394d0f8f665c3

Appel

28 avril 2023

28 avril 2023

Par courrier remis en main propre le 9 février 2019, l'employeur convoquait Mme [Y] [N] à un entretien préalable à licenciement 'xé au 28 février 2019.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6285e1666a1876057df5d4a2

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

Aucun lien ne peut être fait entre le courrier de monsieur [P] et son licenciement .

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

67f8a24c40b8f5486fedd9a8

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Par lettre remise en main propre du 18 août 2020, la SARL Le bonheur est dans le pot a convoqué Mme [B] à un entretien préalable à licenciement fixé le 25 août 2020.

Source officielle

Page 20 sur 194

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.