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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00215
6 février 2013
toute décision, convoquer l'intéressé par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge ; que l'article L. 122-14-1 du Code du travail dispose que l'employeur qui décide de licencier
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10822
4 septembre 2019
En application de l'article L. 1232-6 du code du travail, la lettre de licenciement doit comporter l'énoncé de faits matériellement vérifiables, à défaut de quoi le licenciement doit être jugé sans cause
Chambre Sociale
68f1cd872f77035fb0bf7f5c
14 octobre 2025
La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge (...)'.
Chambre 4-6
62760c26593736057d78a8d6
6 mai 2022
été licenciée pour faute grave par lettre recommandée avec avis de réception du 4 mai 2016.
69d0a4eecdc6046d47113611
3 avril 2026
'» [4] Le salarié a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement par lettre du 29'avril'2019 rédigée en ces termes': «'Nous vous avons convoqué à un entretien préalable à un éventuel
Chambre sociale 4-6
65b36fbe8c0355000835f86f
25 janvier 2024
MOTIFS Sur le licenciement La lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, est ainsi libellée: "Monsieur, Nous faisons suite à l'entretien du 2 mars 2020 avec M.
Ch. Sociale -Section B
5fca26d7f945164c9f55153f
3 décembre 2020
En vertu de l'article L 1232-6 du code du travail, la lettre de licenciement fixe les termes du litige.
Cour d'Appel
6253cd78bd3db21cbdd9376c
21 novembre 2016
Y... dans la lettre de licenciement du 27 février 2013, ont déjà été sanctionnés par les avertissements sus-mentionnés.
68f1cd872f77035fb0bf7f5a
Le courrier de notification du licenciement est ainsi libellé : ' Objet : Notification de licenciement pour faute grave Monsieur, Par lettre établie en double exemplaire et remise en mains
Chambre Sociale-Section 1
62e3790cf18708e2e904b000
28 juillet 2022
[T] a été convoqué par courrier remis en main propre à un entretien préalable au licenciement fixé au 7 juillet 2016. Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 13 juillet 2016, M.
6620b8d1bd6a8f00086abb41
16 avril 2024
le licenciement sur des faits précis et matériellement vérifiables, qu'il doit reprendre dans la lettre de licenciement prévue par l'article L1232-6 du code du travail, cette lettre fixant ainsi les limites
4eme Chambre Section 1
662c9503b787c4000862f765
26 avril 2024
Sur la demande de dommages et intérêts pour insuffisance de motivation de la lettre de licenciement La lettre de licenciement du 6 septembre 2019 est libellée comme suit : 'Nous sommes au regret
6528defdaaebb88318fda3b6
3 octobre 2023
La surcharge de travail rencontrée par Mme [R], qu'elle qualifiait elle-même d'exceptionnelle dans son courriel et qui était en lien avec le licenciement de M. [H] et de M.
8ème Ch Prud'homale
65a8d6b2e12c85000874b098
17 janvier 2024
Par lettre recommandée avec avis de réception du 11 juin 2018, la société [A] a notifié à M. [P] son licenciement pour faute grave. Par courrier du 25 Juin 2018, M.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00025
17 janvier 2018
A..., et visés dans la lettre de licenciement que M.
6253cb52bd3db21cbdd8d4f5
25 janvier 2011
Sur le licenciement La société Debernard, pour licencier M.
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10275
22 mars 2016
est vexatoire à ce titre ; en conséquence, sa demande de dommages et intérêts pour licenciement vexatoire sera rejetée ; Et AUX MOTIFS partiellement adoptés QUE la lettre de licenciement fixe les limites
Chambre sociale
64534cad37f394d0f8f665c3
28 avril 2023
Par courrier remis en main propre le 9 février 2019, l'employeur convoquait Mme [Y] [N] à un entretien préalable à licenciement 'xé au 28 février 2019.
Pôle 6 - Chambre 3
6285e1666a1876057df5d4a2
18 mai 2022
Aucun lien ne peut être fait entre le courrier de monsieur [P] et son licenciement .
4eme Chambre Section 2
67f8a24c40b8f5486fedd9a8
10 avril 2025
Par lettre remise en main propre du 18 août 2020, la SARL Le bonheur est dans le pot a convoqué Mme [B] à un entretien préalable à licenciement fixé le 25 août 2020.
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