cadre des « Gîtes de France », ferait perdre le bénéfice total ou partiel de celle-ci ; que néanmoins le trouble à un usage personnel des lieux concernés par le passage, le montant de la perte locative

donnera lieu à l’établissement d’un passage suffisant d’une largeur de 3,5 mètres à 5 mètres et fixer le montant de l’indemnité due par Monsieur [J] au profit du propriétaire du fonds servant.

En troisième lieu, s'il résulte de l'instruction que la surface ouvrante de la cuisine est de 62 cm2 au lieu des 88 cm2 exigés, cet écart n'est pas significatif, alors d'ailleurs que la chambre située

s'inscrivait ; que pour autant, la société Avoscoot a opté pour le parcours qui empruntait partie d'une piste de ski de fond, « la croix des combes » et que c'est sur cette piste que l'accident a eu lieu

sur le lien transmanche ne peut donc pas s'analyser en la poursuite de l'activité d'une entité économique autonome de la SCOP Seafrance. 17.

» ; que si les écrits faisaient effectivement apparaître la présence de passages sur la parcelle n° [...], il n'était pas précisé s'il s'agissait de passages jouxtant sa parcelle à celles des époux O.

contredire les explications claires et circonstanciées de l'expert, qui au terme d'une visite sur place, dont il rend compte précisément dans son rapport, a constaté l'incompatibilité de la configuration des lieux

quitter les lieux, et ce avec le concours de la force publique si besoin est et l'assistance d'un serrurier.

Le litige concerne les conditions d'utilisation de la servitude de passage.

poursuivis ne seraient pas diffamatoires ; "aux motifs que les passages spécialement incriminés sont en premier lieu "une affaire de marchés publics dans la Meuse, fief électoral de l'ancien ministre

protestation, il n'est pas établi qu'il aurait cherché à bloquer l'accès au bâtiment pour empêcher des élèves d'y entrer, alors qu'il est constant notamment que de nombreux gendarmes présents sur les lieux

arrêtée pour moitié sur la rue et pour l'autre moitié sur le trottoir ; que Nadia C..., âgée de 23 ans, et le passager avant droit, âgé de 24 ans, Saïd D..., sont décédés sur les lieux ; que Frédéric

indiqué à l'un de ses passagers, son refus de s'arrêter en dehors du circuit prévu dans des conditions qu'il estimait dangereuses, desserre le frein à main que ce passager vient de serrer sur le véhicule

E G, demeurant à Cabinet d'expertises Expertformances, Chemin du Trech, 65370 Sacoué, est désigné comme expert avec pour mission : - de se rendre sur les lieux, servitude de passage permettant l'accès

à M. et Mme A..., d'une part, à M. et Mme C..., d'autre part, et une servitude de passage des canalisations en provenance des fonds dominants (lots B et C) sur le fonds servant (lot A).

suffisant à l'exploitation de sa parcelle, conformément à la Loi, et si mieux n'aime la Cour commettre expert avec mission de donner toutes précisions, tous plans et avis sur l'état des lieux, les possibilités

et temps d'arrêts, également d'être courtois, ainsi que d'une obligation de sécurité à l'égard des passagers.

chambre d'accusation de la cour d'appel de PAU, en date du 7 janvier 2000, qui, dans l'information suivie contre personnes non dénommées, du chef d'homicides involontaires, a confirmé l'ordonnance de non-lieu