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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE CIVILE
644a11e3656d26d0f8b57c11
26 avril 2023
26 avril 2023
Par hypothèse, étant constant que tous ces plants se trouvent sur le fonds [Y] à moins de deux mètres de la limite séparative du fonds communal, toutes ces sapinettes devront être taillées à moins de 2
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE03231_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
En limite séparative de fond, le retrait doit être respecté. / Règles applicables aux marges d’isolement (retrait) (…).
Source officielle1ère Chambre
DTA_2008665_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
séparatives à une distance au moins égale à leur hauteur, sans jamais être inférieure à : - 3 mètres par rapport aux limites latérales / - 5 mètres par rapport aux limites de fond de parcelles. () ".
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA06545_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Le projet s'implante sur la limite séparative latérale Ouest, sur une partie de la limite séparative Est, puis en retrait de cette limite et de la limite séparative de fond de parcelle.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310216
20 juin 2019
20 juin 2019
F..., expert géomètre, procède à l'implantation des bornes conformément au plan D... du 11 mars 2005 sur lequel la limite séparative est représentée par un trait rouge, et matérialisée par les bornes 128
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300093
28 janvier 2015
28 janvier 2015
sur le seul rapport de l'expert A... ni sur de simples hypothèses, a souverainement fixé les limites séparatives des fonds selon le tracé AB du plan A... ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé
Source officielle1ère Chambre
DTA_2215491_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
Elle fait valoir que le projet d'extension, qui s'implantera sur la limite séparative de fond de parcelle avec sa propriété, créera un préjudice de vue.
Source officielleCour d'Appel
6253cd7ebd3db21cbdd93846
14 décembre 2016
14 décembre 2016
Par jugement contradictoire du 27 mars 2014, le tribunal a : - constaté les limites séparatives des fonds ci-dessus désignés, cadastrés section B 1386 et B 905, et le bornage conformément plan d'état
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310527
11 octobre 2018
11 octobre 2018
B..., d'avoir fixé ainsi la limite séparative des parcelles [...] propriété de M. Y... et [...] propriété de M. X... : borne A à l'extrémité Sud-est du mur construit par M.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2300005_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
balcons et nus des murs doivent être implantées à une distance (L) des limites séparatives aboutissant aux voies et des limites séparatives de fond de parcelles au moins égale à la moitié de la hauteur
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110447
22 juin 2017
22 juin 2017
hauteur à 2 mètres ; que néanmoins le tribunal retient cette hauteur non pas en se référant à la convention de 1954 mais au plan d'occupation des sols de Marne la Coquette qui prévoit que les haies en limite
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C310144
27 avril 2017
27 avril 2017
En outre, il ressort des opérations d'expertise que le mur séparant les fonds comporte des renforts de chaque côté, manifestant son caractère mitoyen et indiquant une limite séparative en son milieu
Source officielle1ère Chambre
DTA_2215984_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
de plus de six mètres de la limite séparative de fond de terrain précitée, calculée perpendiculairement en tout point de cette façade (saillies comprises), en conformité avec les dispositions de l'article
Source officielle1ère Chambre
65321a309e4ea48318f5aa14
18 octobre 2023
18 octobre 2023
S'agissant enfin de la haie de charmille, il ressort du procès-verbal de constat établi le 6 octobre 2020 par Me [H] que celle-ci, implantée à plus de 50 centimètres de la limite séparative, présente une
Source officielle1ère chambre civile B
659e46385537980008847218
9 janvier 2024
9 janvier 2024
pannes sablières et les chevrons des deux toitures reposent sur le mur mitoyen, - qu'il résulte de l'extrait cadastral que la limite séparative des fonds est constituée par la continuation du mur séparatif
Source officielle1ère chambre 1ère section
61628cce293034a8c342f6e5
21 février 2013
21 février 2013
[O] (thuyas, bouleau, frêne, buis, lierre) - diminuer très notablement le volume des frêne et bouleau, rabattre à moins de deux mètres de hauteur le conifère poussant à moins de deux mètres de la limite
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2304481_20230831
31 août 2023
31 août 2023
les dispositions combinées de l'article 2.1.3 et du tableau de l'article 2.2.1 du règlement de la zone, relatives aux hauteurs, dès lors que la hauteur de façade dépasse le maximum autorisé avec la limite
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300849
7 juillet 2016
7 juillet 2016
des époux C... près de la limite séparative des fonds ; qu'il convient, dès lors, en infirmant le jugement, de condamner les époux C... à faire abattre la haie des huit peupliers en cause dans le délai
Source officielleRéférés
66fc5172134fd24f9cc94acd
1 octobre 2024
1 octobre 2024
dénoncés par les consorts [Z] est établie par les procès-verbaux de constat réalisés par Me [U] [N], lequel relève des traces d'infiltrations en partie basse du mur du garage situé à proximité de la limite
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300244
17 février 2009
17 février 2009
des propriétés selon la ligne séparative établie par l'expert et débouté Mme X... de sa nouvelle demande d'expertise ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le
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