référé sur ses demandes en paiement de sommes à titre de rappel de salaire et de prime de précarité, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article L. 223-15 du code du travail, lorsque le maintien

de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision du 5 décembre 2025 par laquelle la directrice carrière et rémunération de la commune de Bordeaux a rejeté sa demande de maintien

Nac : 4H JUGEMENT DU 22/05/2026 (affaire mise en délibéré suite aux débats en chambre du conseil le 20/05/2026) LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE AU [Localité 1] DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE SANS MAINTIEN

articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce et d'ordonner le rappel de l'affaire à notre audience du 06/10/2025 à 10 heures 00, afin d'examiner un éventuel projet de plan de redressement, le maintien

En troisième lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 212-13 du code du sport : " L'autorité administrative peut, par arrêté motivé, prononcer à l'encontre de toute personne dont le maintien

ni davantage de moyen assorti de précisions suffisantes permettant d’apprécier le bien-fondé de la décision du 27 octobre 2025 en tant que le président du conseil exécutif de Corse n’a prononcé son maintien

une procédure de liquidation judiciaire, Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du code de commerce, au 27 février 2026, Le Tribunal autorise le maintien

Attendu que l'état de cessation des paiements doit être constaté et qu'il échet d'ouvrir une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE en autorisant le maintien de l'activité jusqu'au 25/01/2026 en application

Attendu qu'en vertu de l'article L 641-10 du Code de Commerce, le maintien de l'activité doit être autorisé pour une durée fixée par le Tribunal.

le 4 mars 2024, Mme B A demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 4 janvier 2024 par lequel le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion l'a autorisée à poursuivre son activité

une décision renouvelant son contrat, alors par ailleurs que le juge des référés du tribunal a, par une ordonnance du 26 juillet 2023, enjoint à l'université de prendre une décision formalisant son maintien

B saisit le tribunal d'une requête en déclaration d'inexistence de l'acte par lequel le maire de la commune de Sainte-Anne a recruté ou maintenu en activité son directeur de cabinet à la suite de sa réélection

suspension de l'exécution de la décision du 3 mars 2025 par laquelle le maire de la commune de Punaauia l'a radiée des effectifs communaux à compter du 1er mars 2025 pour avoir atteint l'âge limite de maintien

provisoire de l'activité autorisé par le jugement de liquidation et au cours des quinze jours, ou vingt et un jours lorsqu'un plan de sauvegarde de l'emploi est élaboré, suivant la fin de ce maintien

au tribunal de grande instance de Papeete ; Considérant que les dispositions législatives à appliquer au requérant, en ce qui concerne son maintien temporaire en activité au-delà de la limite d'âge, sont

annexés : Attendu que s'étant, répondant aux conclusions, exactement placée à la date de sa décision, en retenant que les bénéfices des trois derniers exercices connus confirmaient la tendance au maintien

du 27 septembre 2023, réceptionnée par l’intéressée le 28 septembre 2023, par laquelle le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a rejeté sa demande de maintien

Toutefois, la responsable des ressources humaines et de la formation professionnelle a émis un avis défavorable à son maintien en activité.