Ils soutiennent que : - la seule référence à l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale ne permet pas d'appliquer la majoration de 25 % aux cotisations supplémentaires de contributions sociales

moratoires de la somme de 1 244 884,12 F du 4 août 1981 au 17 février 1982, de la somme de 2 490 376,88 F du 4 août 1981 au 9 juin 1982, et de la somme de 196 592,76 F du 19 février 1982 au 9 juin 1982, a majoré

de 80 % violent les stipulations de l'article 6§1 et 6§3 c) de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; a minima, les dispositions de l'article L. 80

des dispositions de l’article L. 80 E et R. 80 E-1 du livre des procédures fiscales ; - la majoration n’est pas fondée dans la mesure où aucun manquement délibéré de sa part n’a été caractérisé par

Ces impositions ont été assorties de la majoration de 40 % pour manquement délibéré prévue au a de l'article 1729 du code général des impôts.

La CAF a procédé à la régularisation des droits de M. [L] [R] conduisant à une réouverture de ses droits à l'AAH et à la majoration pour vie autonome (MVA) à compter du mois d'avril 2024.

une créance à son profit, donnent lieu au versement d'une majoration égale à 10 % des droits mis à la charge du contribuable ou de la créance indue ".

Dès lors, l'administration a pu, à bon droit, assortir les impositions litigieuses de la majoration de 80 % prévue au c. de l'article 1729 du code général des impôts. 34.

aviation à compter du 1er décembre 1977 et qui a alterné des périodes de travail à temps complet et à temps partiel, a été licenciée le 21 janvier 2011 ; qu'estimant ne pas avoir été remplie de ses droits

du taux de l'hypoacousie, et non sous celle d'une infirmité distincte ; que la cour a donc commis une erreur de droit en retenant, pour le calcul les droits à pension, tel que le décrit l'article L. 14

une créance à son profit, donnent lieu au versement d'une majoration égale à 10 % des droits supplémentaires ou de la créance indue.

dernier état de leurs écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 28 mai 2019 par lequel le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris a fixé les loyers de référence, les loyers de référence majorés

Stéphane X..., venant aux droits du contribuable décédé, est fondé à demander la décharge des majorations issues de ces chefs de redressements ; Sur les redressements consécutifs à la vérification de la

Les requérants ont ainsi été assujettis à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales, assorties des intérêts de retard et de la majoration de 80 % prévue au c de

d'enregistrement, de la taxe de publicité foncière et du droit de timbre, la preuve de la mauvaise foi et des manœuvres frauduleuses incombe à l'administration. ". 14.

Sur les majorations pour manœuvres frauduleuses : 7.

mis à la charge du contribuable ou résultant de la déclaration ou de l’acte déposé tardivement, d’une majoration de : (..) ; c. 80 % en cas de découverte d’une activité occulte ». 10.

[E], que le motif des majorations appliquées est précisé dans la proposition de rectification du 30 juin 2022 dont M.

E ; - l'administration fiscale n'était pas fondée à lui appliquer la majoration de 80% pour manœuvres frauduleuses prévue au c) de l'article 1729 du code général des impôts, faute de caractériser l'élément

[S] au paiement des droits fraudés, quand les dispositions du jugement relatives à la condamnation aux droits fraudés, n'étaient pas visées par l'acte d'appel, et qu'en raison de leur