saisissant valablement la Chambre de l'instruction les plaignants faisaient valoir à juste titre que la décision du juge de l'exécution distinguait entre deux types de biens, les biens ayant une valeur marchande

société EDL), elle-même assurée auprès de la société National Marine, s'est substituée la société Transports Amsler, assurée par la société Helvetia, pour effectuer le transport, au cours duquel la marchandise

G... étaient associés bien que ce ne fut pas le cas sans caractériser une faute qui serait personnellement imputable à Jean-Louis X... qui ne contrôlait plus les comptes à partir de l'exercice 1996, la

des premiers juges que Z... était employé par la SIAQ ; qu'à compter de 1985, il était responsable du service administratif et commercial ; qu'à ce titre, il avait accès à tout le matériel et les marchandises

seing privé du 16 mai 1991, Mme Y... a cédé à M. et Mme X..., sous différentes conditions suspensives, le droit au bail dont elle était titulaire pour l'exploitation d'un pressing dans une galerie marchande

par acte du 16 juillet 1996 la société Huiles labo, aux droits de laquelle se trouve la société Fuchs labo auto (Fuchs) s'est engagée à procurer à la société Trois maisons automobiles (TMA), en contrepartie

entrée en vigueur de la loi précitée ; * l’erreur manifeste d’appréciation dont il procède, en opérant une confusion volontaire entre les locataires indépendants proposant à la vente des articles contrefaits

cela ressort des constatations des gendarmes, à un défaut de calage et d'arrimage ; qu'à cet égard, l'accord-cadre invoqué par le prévenu mentionne expressément que le chargement et le calage des marchandises

matière de sa compétence ce qu'il a vu, entendu ou constaté personnellement ; qu'en l'espèce, les contrôleurs des transports terrestres ont procédé à l'examen des documents d'accompagnement de la marchandise

indirecte au dépassement de la durée du travail ou des temps de conduite autorisés, telle que l'octroi de primes ou de majorations de salaire, en fonction des distances parcourues et/ou du volume des marchandises

société danoise Saint-Tropez montrait dans son "show room" à Hambourg des articles qui semblaient être des copies, la société Reuven's II a fait commander en France, par une boutique, les modèles contrefaits

1 du nouveau Code pénal, du principe "nullum crimen sine lege", des articles 485, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a déclaré le demandeur coupable de vente de marchandises

ont pour objet le paiement de sommes d'argent variables suivant une échelle mobile ne pourront, en aucun cas, dépasser en capital la valeur au moment de l'échéance du bien ou des biens cédés en contrepartie

Y... avait volontairment entretenu une confusion en leur faisant croire que la société Dacry livrait toujours les marchandises ; et alors, enfin, qu'ayant considéré que "le déplacement d'une fraction de

... lui a demandé s'il était d'accord sur le principe que Labor Metal préfinance l'infrastructure du bâtiment 27 de la caserne Audeoud en caution sur les marchés de mobiliers existants, et qu'en contrepartie

EXCLUSIVE QUI AVAIT ETE ROMPUE REGULIEREMENT, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LE CONTRAT, DENATURE PAR LA COUR D'APPEL, CONFIE EXPRESSEMENT UN MANDAT A LA SOCIETE VIRFOLLET A L'EFFET D'EXPORTER LES MARCHANDISES

MARITIMES ET FLUVIAUX (TMF) LE SOIN DE POURVOIR EN QUALITE DE COMMISSIONNAIRE, AU TRANSPORT DE CE MAIS, PAR CHEMIN DE FER, DE SERMAISES (LOIRET) A ALOST (BELGIQUE); QUE LE TRAIN TRANSPORTANT CETTE MARCHANDISE

Elle soutient que : - sa filiale de Hong-Kong auprès de laquelle elle s'approvisionne n'a réalisé pour son compte aucune prestation de service distincte détachable de l'opération d'achat des marchandises