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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CNDA
ECLI:FR:CNDA:2021:21002693
17 juin 2021
17 juin 2021
en tant que représentant communautaire du clan Dir dans le contexte du processus électoral des élections législatives de 2016 pouvaient être tenues pour établies et que celles-ci lui ont valu d’être menacé
Source officielleCNDA
CNDA:le-juge-de-l-asile-peut-proceder-a-une-substitution-de-base-legale-pour-justifie
28 mars 2020
28 mars 2020
Se référant à la jurisprudence de la CEDH , la juridiction s’est également fondée sur l’existence de menaces de mort dont son épouse avait été l’objet de la part des ravisseurs de son mari pour juger que
Source officielleCNDA
ECLI:FR:CNDA:2024:24009761
13 décembre 2024
13 décembre 2024
Au cas d’espèce, la Cour admet que le requérant, qui a été l’objet de menaces de mort et de violences de la part de membres de sa famille proche consécutivement à la révélation de son homosexualité, est
Source officiellecr
613725bccd58014677420238
20 octobre 1999
20 octobre 1999
Smail, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 14 décembre 1998, qui, pour vol, violences avec préméditation, menaces de mort, trouble à la tranquillité d'autrui par des
Source officielle10 SS
CETAT:CETATEXT000008099755
19 décembre 2001
19 décembre 2001
X... soutient qu'il aurait été l'objet de menaces de mort en Algérie, il ne ressort pas des pièces du dossier que le ministre de l'intérieur ait commis une erreur manifeste d'appréciation en lui refusant
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2403836_20250102
2 janvier 2025
2 janvier 2025
sont français, il ressort des pièces du dossier que l’intéressé a, entre 2001 et 2019, fait l’objet de vingt-huit condamnations pénales prononcées, notamment, pour agression sexuelle avec usage ou menace
Source officielleciv2
607940fb9ba5988459c3fedc
28 octobre 1971
28 octobre 1971
DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ENONCE QUE LES MENACES DE MORT PROFEREES PAR DAME X...
Source officiellecr
613725cbcd58014677420931
17 février 1999
17 février 1999
Ali, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, du 6 février 1998, qui, pour menaces de mort, dégradation d'un bien appartenant à autrui et infraction à la législation sur les armes,
Source officielleCour d'Appel
6253ca9fbd3db21cbdd8b90a
27 juin 2008
27 juin 2008
RAPPEL DE LA PROCÉDURE : LE JUGEMENT : Le Tribunal, par jugement contradictoire à signifier, a déclaré Makhlouf X... coupable de MENACE DE MORT REITEREE, faits commis les 11 et 12 juillet 2007, à REIMS
Source officielle6ème chambre
DTA_2205203_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Eu égard à la gravité et au caractère récent et répété des violences habituelles et menaces de morts auxquelles s'est livré l'intéressé, le préfet des Alpes-Maritimes n'a pas commis d'erreur d'appréciation
Source officielleChambre sociale
649bd01083350105dba0bc75
28 avril 2023
28 avril 2023
Le 13 mai 2014, vous avez occasionné au sein de l'entreprise un véritable esclandre, allant jusqu' à proférer des menaces de mort à l'encontre de M. [W].
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10651
12 juin 2019
12 juin 2019
En mars dernier, vous n'aviez déjà pas hésité à m'injurier et à me menacer de mort afin d'obtenir, entre autre, une augmentation de salaire.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2501291_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Le 14 mai 2024, le tribunal correctionnel de Nanterre l’a condamné à une peine d’emprisonnement de six mois avec sursis probatoire pendant deux ans pour des faits de menace de mort réitérée.
Source officielleJ.L.D.
69d42772cdc6046d47570914
6 avril 2026
6 avril 2026
de mort avec ordre de remplir une condition, commise par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité et menace de mort réiterée commise
Source officielle5ème Chambre
DTA_2405572_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
grave et actuelle pour l'ordre public dès lors qu'il est défavorablement connu des services de police pour des faits commis le 12 janvier 2023 de menace de mort avec ordre de remplir une condition et
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2414534_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
A a proféré des menaces de mort à l'encontre du commissaire de police de la commune de Stains et qu'il a posté les 29 et 31 janvier 2024 sur son compte " X " plusieurs publications comportant des menaces
Source officielle2e chambre sociale
65aa2787a34ad10008581ab6
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Menaces de mort, injures et accusations graves portées à l'encontre de votre responsable hiérarchique Monsieur [X] [Y].
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2504307_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Le 30 novembre 2023, il a proféré des menaces de mort à l'encontre du commissaire de police de la commune de Stains. Les 29 et 31 janvier 2024, M.
Source officielleRETENTIONS
67f4adb676ec6bab6dfbac53
5 avril 2025
5 avril 2025
Il se dit menacé de mort en Tunisie. Il travaille en France.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2103111_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
S'agissant du comportement agressif de l'agent, il lui est reproché d'avoir proféré des menaces de mort à l'encontre d'un collègue qui avait déplacé son vélo électrique personnel.
Source officiellePage 20 sur 1224