TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY 7ème CHAMBRE JUGEMENT DU 24 JANVIER 2025, Mesure d'administration judiciaire insusceptible de recours COMPOSITION DU TRIBUNAL L'affaire a été appelée en chambre du conseil

sollicitant du conseiller de la mise en état le rejet de la demande adverse ; MOTIFS DE L'ORDONNANCE En vertu de l'article 383 du code de procédure civile, la radiation et le retrait du rôle sont des mesures

Ce pouvoir appartient également au conseiller de la mise en état, en cours d'instance et constitue une mesure d'administration judiciaire .

de dépendance directe avec la procédure 2023J144 opposant Monsieur [N] [B] et Madame [T] [F] épouse [B] à la société ACCES – ALARME – BLINDAGE - SERRURERIE et qu'il importe donc pour une bonne administration

partialité du juge ; qu'il précise que c'est précisément le refus de renvoyer l'affaire qui motive sa requête en récusation ; que néanmoins, le refus de faire droit à une demande de renvoi est une mesure

articles, il convient de nous prononcer d'office ; Vu les observations présentées par la société civile professionnelle Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat en la Cour ; Attendu que la mesure

RAPPELONS que cette mesure est une mesure d’administration judiciaire. LE GREFFIER LA PRESIDENTE

Cette décision est une mesure d'administration judiciaire. Elle ne dessaisit pas le juge.

Il s'ensuit qu'il s'agit d'une mesure d'administration judiciaire.

Débats à l'audience du 8 juillet 2025 DANS LA CAUSE : [W] (SARL) [Adresse 1] ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL Monsieur [E] [N], gérant Monsieur [P] [J], salarié Me Cécile DÜR de la SELARL FHBX, administrateur

articles, il convient de nous prononcer d'office ; Vu les observations présentées par la société civile professionnelle Gatineau, avocat en la Cour ; Attendu que la décision attaquée constitue une mesure

du même article, laissent à l'entière discrétion de la juridiction d'instruction du second degré la décision d'ordonner cette comparution ; Que, dès lors, une telle décision ne constituant qu'une mesure

devant ce tribunal ; Attendu que les parties ont sollicité la jonction de la présente affaire avec celle enrôlée sous le numéro 2025 008651 ; PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement, par mesure

PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par une mesure d'administration judiciaire, Vu les articles 381 et suivants du code de procédure civile, Ordonne la radiation du rôle de la présente instance.

PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par une mesure d'administration judiciaire, Vu les articles 381 et suivants du code de procédure civile, Ordonne la radiation du rôle de la présente instance.

PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par une mesure d'administration judiciaire, Vu les articles 381 et 383 du code de procédure civile, Ordonne la radiation de la présente affaire.

procédure d'appel et sollicité le retrait du rôle de l'affaire, Vu les articles 381, 382, 383 et 910 alinéa 1 du code de procédure civile, Ordonne la radiation de cette affaire ; Dit que cette mesure

PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par une mesure d'administration judiciaire, Vu les articles 381 et suivants du code de procédure civile, Ordonne la radiation du rôle de la présente instance.