mesures de placement en maison d'Affaire chacune d'une durée maximum de quinze jours.

La Cour relève par ailleurs que l’échéance de la mesure de placement n’est pas une circonstance imposant à la Cour de cassation de déclarer le pourvoi sans objet.

[G] [G] a fait l'objet d'une mesure de placement en rétention administrative ordonnée par monsieur le Préfet du Nord et commencée le 30 avril 2022 à 19h40 pour exécution d'une mesure d'obligation de quitter

[K] [W] a fait l'objet d'une mesure de placement en rétention administrative ordonnée par monsieur le Préfet du Nord et commencée le 30 avril 2022 à 19h15 pour exécution d'une mesure d'obligation de quitter

notification de la décision d'irrecevabilité sans interprète Monsieur [I] sollicite l'infirmation de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant autorisé la deuxième prolongation de la mesure

26 mai 2014 par la Juge des Enfants du Tribunal de Grande Instance de Brive la Gaillarde qui a, avec exécution provisoire : - accordé à la mère Mme Valérie Georgette X... jusqu'à l'échéance de la mesure

les deux enfants, jusqu'à la mesure de placement prise par un jugement du 10 octobre 2012.

. 4.Inutilité du placement en rétention administrative en ce que la précédente mesure de placement en rétention administrative n'avait pas permis d'obtenir un laissez-passer consulaire.

Sur le moyen pris de l'erreur manifeste d'appréciation quant à ses garanties de représentation, l'absence de proportionnalité de la mesure de placement et l'absence de nécessité du placement L'article

A B demande au tribunal : 1°) d'annuler l'ordonnance de placement sous contrôle judiciaire dont il fait l'objet prise le 28 mai 2022 par le juge des libertés et de la détention près le tribunal judiciaire

- Sur la contestation de la mesure de placement en rétention administrative, * Sur la demande de nullité de la mesure de placement en rétention administrative fondée sur l'incompétence de l'auteur

Par un jugement du 19 juillet 2019, le juge des enfants du tribunal de grande instance de Tarbes a renouvelé la mesure de placement des quatre enfants pour une durée d'un an.

objet par suite de la nouvelle décision prise par le juge des enfants le 22 août 2001 ; qu'il s'ensuit que le pourvoi formé contre cet arrêt ne peut être accueilli ; Attendu, d'autre part, que la mesure

de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ; EXPOSÉ DU LITIGE [D] [Z] [L], ressortissant tunisien, a fait l'objet d'une mesure de placement en rétention administrative ordonnée le 10 août

Par une décision du 8 juin 2024 notifiée le jour même, le garde des Sceaux, ministre de la justice a décidé de prolonger, pour une durée trois mois supplémentaires la mesure de placement à l'isolement

au tribunal administratif de Poitiers d'annuler, d'une part, la décision du 18 juin 2021 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a prolongé du 22 juin 2021 au 22 septembre 2021 la mesure

tendant à l'application de l'article 1009 du code de procédure civile ; Vu l'avis de M. le procureur général près la Cour de cassation du 4 novembre 2025 : La seule circonstance du maintien d'une mesure

d'assistance éducative en fixe la durée sans que celle-ci, lorsqu'il s'agit d'une mesure de placement, puisse excéder deux ans; qu'en l'espèce, en se bornant à confirmer la décision de placement prononcée

  ; –     d’une mesure de soutien à la requérante pour une durée d’un an concernant I., en vertu de l’article 39 de la LPCJP   ; –     d’une mesure de placement des enfants

Il soutient que : - la condition d’urgence est remplie, dès lors que la décision contestée, d’une part, le maintient en situation irrégulière et l’expose à une mesure de placement en retenue administrative