du contrat de travail de la salariée au retour de son congé maternité, reconnaissant une simple modification de l'intitulé de l'emploi et une adaptation des fonctions à la nouvelle organisation sans changement

Il ressort au demeurant des pièces du dossier que la requérante avait été associée au processus de recrutement des nouveaux assistants d'éducation, que la modification unilatérale de son emploi du temps

n'ont pas été acceptées par Bruno Y... qui a demandé des explications à son employeur ; dès lors que Bruno Y... n'acceptait pas ces modifications, il appartenait à l'employeur de demander l'autorisation

A... a été engagée par l'association Croix rouge française suivant contrat à durée déterminée du 1er juin 2004 puis contrat intermittent à durée indéterminée du 1er décembre 2005 pour la fonction d'employée

Les contrats de travail de quatre-cent-soixante salariés employés par les sociétés IMC et Intel Corp ont été transférés à la société Newco. 5.

X... avait nécessairement pris l'initiative de la rupture de l'emploi ; que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes

Il est cependant établi que l'employeur a modifié l'emploi du temps de M. [V] en posant le vendredi comment jour de récupération des heures supplémentaires.

d'attribuer l'allocation pour privation partielle d'emploi présentée par M.

applicable ; 20 000,00 € au titre de l'absence de toute mesure de prévention, d'information et de formation en matière d'hygiène, de santé et de sécurité au travail ; 2 270,00 € au titre de la modification

contrat de travail de l'agent à l'initiative de l'employeur dans l'intérêt du service, accepté par l'agent et qu'ainsi aucune indemnité de licenciement n'était due à la requérante à raison de cette modification

réelles et justifiaient la mesure de modification proposée, a violé l'article L. 321-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, que le refus par le salarié d'une modification substantielle de son contrat

ou d'une modification substantielle du contrat de travail, consécutive notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques ; qu'en l'espèce, le secteur d'activité de la griffe Yves

[G] et douze autres salariés, employés par le groupement d'intérêt économique "Institut des métiers clients des jeux et des casinos" (le GIE), qui avait été constitué en septembre 2008 par

Par nouveau contrat à durée déterminée en date du 10 juillet 2016, la salariée a été employée pour la période allant du 10 juillet 2016 au 31 décembre 2016 en qualité d'agent d'entretien dans le cadre

Elle soutient que : - les dispositions de l'article 50 du statut approuvé par l'arrêté du 25 mai 1997 sont devenues caduques du fait de la modification ultérieure du référentiel des emplois applicable

En outre, il ne ressort d'aucune disposition législative ou règlementaire que l'assemblée délibérante d'un établissement public local doive approuver après modification le tableau des emplois avant que

totalement privée, ce qui ne ressort pas des procès-verbaux d'audition de Mme [G], mademoiselle [A] et monsieur [H] ; qu'en revanche ces mêmes pièces font apparaître effectivement une modification

de la rémunération, que l'intéressée avait refusé dans le cadre de la proposition de modification de son contrat de travail, la cour d'appel en a exactement déduit, sans modifier les termes du litige,