observations de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE LES BOIS MOULES

dispositions de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, et que l'Administration fiscale n'était pas fondée à soutenir en cause d'appel que le juge judiciaire est habilité à la moduler

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, du 2 juin 1992 qui, pour infraction à la loi du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes, l'a

Brun, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la société Domaxis du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Union financière de France

Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mars 2021, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication du modèle

X..., à la somme de 48 589 euros, pour chacune des trois pénalités de 72 889 euros, retenue à l'égard de la SARL Bar de l'Europe ; "aux motifs propres qu'il conviendra également de moduler la solidarité

1er juillet 2010, dite loi [Localité 3].

; Attendu qu'en cet état, et dès lors que les formes, notamment celles du produit ou de son conditionnement sont, en vertu de l'article L. 711-1 du Code précité, susceptibles de constituer une marque

selon l'arrêt attaqué (Orléans, 27 juin 2012) et les productions, que France X..., salarié de 1965 à 1991 de la société Française des coussinets minces, aux droits de laquelle vient la société Fédéral Mogul

Code de procédure pénale, défaut de réponse à articulation essentielle du mémoire de la partie civile ; "en ce que l'arrêt attaqué a omis de statuer sur les faits constitutifs de contrefaçon de modèles

Aucune loi n'est intervenue pour modifier l'article 362 du code de procédure pénale dans le sens ainsi exigé par le Conseil constitutionnel, dans le délai qu'il a fixé.

chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

B la console de jeux Xbox 360 E n°009304544208 (hors module wifi) ainsi que le matériel afférent et les vingt-six jeux. 7.

Shoes et de la société Gyr designers, de Me Barbey, avocat de la société Hypermarché Hyperallye et compagnie, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi

de cette perquisition ont été saisis : - un camion Iveco blanc, modèle 35C15 immatriculé BW141NH au kilométrage de 11 841 km ; - une mini-pelle de marque Caterpillar modèle v302.5C immatriculé CAT 3025CPGBB05259

non autorisées, l'a condamné à 30 000 francs d'amende, ainsi qu'à des réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 29 et 78 de la loi

Elle rappelle que le prix d'acquisition du véhicule s'élevait à 40 990 euros, le contrat prévoyant un premier loyer de 16 000 euros TTC, suivi de 36 loyers mensuels de 160,57 euros TTC, ainsi qu'une valeur

Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 18 décembre 1997, n° 97/05557), qu'ayant mis des pelles

par : - La SOCIETE 3 A, - La SOCIETE CAREDIS, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 14 mars 2001, qui, pour contrefaçons de marques, contrefaçons de modèles

La société soutient que l'adresse mentionnée sur ce pli était erronée dès lors qu'elle a transféré son siège social au 13 bis avenue de la Motte Piquet, Paris 7ème, le 7 janvier 2021.