d'appel de Paris en date du 10 mai 1995 que Ahmed X... " n'a pas été et n'est pas actionnaire de la société New Structure ", que la cour d'appel ne pouvait par conséquent se déterminer par la voie de motifs

et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Françoise X... pour faux en écriture privée et abus de confiance ; "aux motifs d'une part, qu'elle a de mauvaise foi détourné ou

, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de faux en écriture de commerce et usage de faux ; "aux motifs qu'en ce qui concerne les délits de faux et usage

l'instruction, à qui il appartenait, en raison de l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner le bien-fondé de la détention provisoire et de statuer sur la nécessité de cette mesure, au besoin en substituant aux motifs

états établis par plusieurs salariées pour l'ensemble du personnel, documents dont il résultait la réalité des heures supplémentaires qu'elle avait effectuées, que la cour d'appel a statué par des motifs

LES ELEMENTS FOURNIS PAR LA CAISSE PRIMAIRE, APRES DEMONSTRATION DE L'ABSENCE DE TOUTE ACTION VIOLENTE ET SOUDAINE D'UN AGENT EXTERIEUR AYANT ENTRAINE UNE LESION, NE POUVAIENT ETRE ECARTES PAR DES MOTIFS

Y..., la cour d'appel a statué par des motifs insuffisants au regard de l'article 3 de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 ; 2°/ que commet un excès de pouvoir le juge qui méconnaît l'étendue

mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 138, 140, 142, 144, 179, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse au mémoire du demandeur, défaut de motifs

reconnu dans une lettre adressée au président du Conseil supérieur du notariat ; que, dès lors, engager une action sans fondement constituait une faute ; Attendu qu'en se déterminant par ces motifs

participation n'apparaissait pas ponctuelle ou exceptionnelle mais régulière et que deux des trois personnes contrôlées étaient anciens salariés d'une entreprise du bâtiment percevant des allocations chômage, motifs

Licencié pour motif économique le 29 janvier 2018, le salarié a saisi la juridiction prud'homale en contestation de son licenciement.

sans à aucun moment préciser, même sommairement, le contenu des pièces de la procédure sur lesquelles elle se fondait pour statuer ainsi ni même les analyser, la cour d'appel, qui a statué par des motifs

civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 1er de la loi du 1er août 1905, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

. ; "aux motifs que, "sur l'examen des charges réunies à l'encontre de Brahim D..., Ali B... et Mimoun C... : il résulte des déclarations des témoins divers des faits que les agresseurs étaient au nombre

n'avaient eu aucune incidence sur la décision de licenciement et d'autre part, qu'on ne pouvait reprocher au salarié que de ne pas avoir démonté entièrement l'installation d'un radio-tourne-disques, motif

ne conteste pas les pièces comptables produites par la partie adverse qui affirme sans être démentie que le chiffre d'affaires généré par le salarié est de 3 597 500 francs, se prononce au moyen de motifs

et manque de base légale ; "en ce que Brahim X... a été déclaré coupable d'avoir détenu des produits stupéfiants et des armes et recelé divers objets ; "aux motifs que Brahim X... soutient qu'il

Piernas, leur assurée ; Que de ces constatations et énonciations procédant de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel, par une décision motivée