Pour juger qu’un acte d’état civil produit devant lui est dépourvu de force probante, qu’il soit irrégulier, falsifié ou inexact, le juge doit en conséquence se fonder sur tous les éléments versés au dossier

Sur la nullité du jugement L'appelant demande l'annulation du jugement aux motifs que : -les réquisitions écrites du ministère public visées par le jugement et obligatoires selon l'article L626-14

C'est encore inutilement que Mme [Z] [V] se prévaut de la décision du juge de l'état civil près le tribunal d'[Localité 5] du 9 mai 2019 (ses pièces n°16 et 17), laquelle n'est pas un jugement supplétif

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° D 98-15.322 formé par la société Sara music, société à responsabilité limitée

Le procureur général conteste la régularité internationale de la décision rectificative du prénom puisqu'elle ne mentionne ni le nom du juge qui l'a rendue, ni celui du procureur, alors même qu'il s'agit

au débouté de la demande de nullité (seul le nom des juges ayant participé au délibéré de la décision est exigé, la nullité ne concernant pas l'erreur ou l'omission du nom des magistrats ayant assisté

d'appel du 16 décembre 2020 et les dernières conclusions notifiées le 16 mai 2022 par Mme [H] [X] qui demande à la cour d'infirmer le jugement et de juger qu'elle est française par filiation et en tirer

l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 31 mai 2010), que, le 7 octobre 1976, Lié X..., exploitant agricole, est décédé, laissant comme héritiers son épouse, Mme Carmen Y..., et leurs sept enfants ; que, par jugement

à l'audience du 6 novembre 2015 ; 1°/ Alors que les jugements contiennent, à peine de nullité, l'indication du nom des juges qui en ont délibéré ; Qu'en l'espèce, le jugement attaqué

Au soutien de ses demandes, il fait d'abord observer à la cour que pour être valable, un jugement doit mentionner le nom des juges qui l'ont rendu, qui ont assisté aux débats et au délibéré et doit être

L'un des époux peut néanmoins conserver l'usage du nom de l'autre, soit avec l'accord de celui-ci, soit avec l'autorisation du juge, s'il justifie d'un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants"

lieu, alors que l'article 6 de la convention exige la production d'une expédition de la décision réunissant les conditions nécessaires à son authenticité, la décision communiquée ne mentionne pas le nom

Madame X... a relevé appel de ce jugement. L'appel est limité à l'usage du nom marital et aux mesures concernant les enfants.

Conformément à l’article 786-1 du code de procédure civile, l’avocat a été avisé du nom du juge amené à délibérer et de la date à laquelle le jugement sera rendu, soit le 13 Janvier 2025.

doit mentionner le nom des juges qui en ont effectivement délibéré, seul le magistrat qui a participé aux débats et au délibéré ayant qualité pour le signer ; qu'en mentionnant que les débats avaient

doit, à peine de nullité, contenir l'indication du nom des juges qui en ont délibéré ; que l'arrêt attaqué, qui se borne à énoncer la composition de la cour d'appel à l'audience des débats sans mentionner

alinéa 1er du code civil, il appartient à [J] [N] [M], qui revendique la nationalité française, d'en rapporter la preuve, n'étant pas titulaire d'un certificat de nationalité française délivré à son nom

et à l'évocation du litige soumis aux premiers juges, - à titre subsidiaire, à son infirmation en toutes ses dispositions, demandant à la Cour de constater que le jugement a statué ultra petita en statuant

Aldige, juge d'instruction, ait été désigné par le président du tribunal de grande instance d'Agen pour instruire la procédure suivie contre X..., l'ordonnance ne portant d'ailleurs mention d'aucun nom

allégations, des pièces variées et probantes, notamment de très nombreux comptes rendus de visites médicales ainsi que des ordonnances médicales, des bons de livraison de matériel médical établis à son nom