Sur la fin de non-recevoir opposée par le préfet des Alpes-Maritimes, tirée du défaut de production du titre de perception : 3. M.

Y... et non contesté par M.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 18ème Chambre B ARRÊT DU 29 Novembre 2007 (no , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 07/00140

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Arrêt de la Première Chambre, Première Section Prononcé: Y... l'audience publique du Cinq janvier mil neuf cent quatre vingt dix neuf, par H. MAS, président, assisté de E.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société SN SNB, société à responsabilité limitée, venant aux droits

LE PRÉFET DE [Localité 1] non comparant, non représenté ; MINISTÈRE PUBLIC : avisé de la date et de l'heure de l'audience ; À notre audience publique tenue en visioconférence au Palais de Justice

Il s'en déduit que le registre doit être actualisé et que la non-production d'une copie actualisée, permettant un contrôle de l'effectivité de l'exercice des droits reconnus à l'étranger au cours de la

Il s'en déduit que le registre doit être actualisé et que la non-production d'une copie actualisée, permettant un contrôle de l'effectivité de l'exercice des droits reconnus à l'étranger au cours de la

est entachée d'une erreur de fait ; dès lors qu'il avait produit à la préfecture les demandes d'autorisation de travail faites pour un emploi à durée indéterminée, le préfet ne pouvait lui opposer une non-production

enrôlée sous le n° RG 22/0642, et les conclusions échangées, ne présentent en l'état aucun lien manifeste avec ces demandes ; que si Mme [H] estimait le contraire, il lui appartiendrait, au constat de la non

obligations de Mme A au titre des demandeurs d'emploi, à savoir l'omission de déclaration auprès des services de Pôle emploi de son absence de plus de 7 jours de sa résidence habituelle ainsi que la non-production

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

NANTERRE Expédition exécutoire Expédition Copie délivrées le : à : SCP LISSARRAGUE, DUPUIS & amp ; BOCCON - GIBOD SCP BOMMART & amp ; MINAULT REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM

Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir la violation du principe du contradictoire en ce que le juge de la mise en état a soulevé d'office le moyen de la non-production des photographies jointes

Il est de jurisprudence constance (1re Civ., 29 janvier 2025, pourvoi n° 23-16.335) (Bordeaux, cassation) que la non-production d'une copie du registre, permettant un contrôle de l'effectivité de l'exercice

RG No 05/05257 No Minute : COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE SOCIALE ARRET DU MERCREDI 28 MARS 2007 Appel d'une décision (No RG 05/00364) rendue par le Conseil de Prud'hommes de GRENOBLE en date

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRET DU 24 Septembre 2009 (n° 19 , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 08

décision attaquée est fondée sur le motif tiré du défaut de valeur probante de l'acte de naissance de Mme A D pour établir son identité et son lien de filiation avec Mme A, en raison, d'une part, de la non-production