et social ; que ni la proximité d'une consultation électorale, ni la notoriété de l'engagement politique personnel du principal invité n'étaient de nature à retirer ce caractère à la réunion faisant l'objet

X... avait contesté la créance, correspondant au solde impayé d'un contrat de crédit-bail, qu'elle avait déclarée, en faisant état des loyers précédemment versés et du prix qu'elle avait perçu sur la vente

encontre et au profit du Crédit universel et de la société Cegid, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résultait des termes clairs et précis de la lettre du 7 novembre 1996 visée par l'arrêt que son objet

VERSAILLES AU TITRE DE L'ANNEE 1974, ORDONNE UNE EXPERTISE AUX FINS DE DETERMINER LA VALEUR LOCATIVE A LA DATE DU 1ER JANVIER 1974 DU LOCAL A USAGE DE PHARMACIE ET DU LOCAL D'HABITATION ATTENANT FAISANT L'OBJET

FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social) [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 3] [XXXXXXXX01] Numéro Recours : N° RG 17/03672 - N° Portalis DBW3-W-B7B-VGK7 Date du Recours : 18 avril 2017 Objet

Le désistement d'action entraîne abandon du droit qui fait l'objet de la contestation. Il n'a pas à être accepté si la partie adverse ne justifie pas d'un intérêt.

Le désistement d'action entraîne abandon du droit qui fait l'objet de la contestation. Il n'a pas à être accepté si la partie adverse ne justifie pas d'un intérêt.

FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social) [Adresse 9] [Adresse 9] [Localité 4] [XXXXXXXX01] Numéro Recours : N° RG 23/03346 - N° Portalis DBW3-W-B7H-326D Date du Recours : 18 août 2023 Objet

FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social) [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 3] [XXXXXXXX01] Numéro Recours : N° RG 22/02098 - N° Portalis DBW3-W-B7G-2LAB Date du Recours : 22 juillet 2022 Objet

FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social) [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 2] [XXXXXXXX01] Numéro Recours : N° RG 22/02072 - N° Portalis DBW3-W-B7G-2KXQ Date du Recours : 08 août 2022 Objet

FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social) [Adresse 8] [Adresse 10] [Localité 2] 04.86.94.91.74 Numéro Recours : N° RG 23/00702 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3FQK Date du Recours : 04 mars 2023 Objet

FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social) [Adresse 5] [Adresse 5] [Adresse 5] [XXXXXXXX01] Numéro Recours : N° RG 21/00149 - N° Portalis DBW3-W-B7F-YKKY Date du Recours : 18 janvier 2021 Objet

FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social) [Adresse 8] [Adresse 9] [Localité 3] [XXXXXXXX01] Numéro Recours : N° RG 21/00571 - N° Portalis DBW3-W-B7F-YPCQ Date du Recours : 26 février 2021 Objet

FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social) [Adresse 7] [Adresse 10] [Localité 2] 04.86.94.91.74 Numéro Recours : N° RG 23/00714 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3FRP Date du Recours : 06 mars 2023 Objet

MARSEILLE (Pôle social) Caserne du Muy CS 70302 – 21 rue Bugeaud 13331 Marseille cedex 03 04.86.94.91.74 Numéro Recours : N° RG 20/02829 - N° Portalis DBW3-W-B7E-YC3T Date du Recours : 05 novembre 2020 Objet

FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social) [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 3] [XXXXXXXX01] Numéro Recours : N° RG 21/02064 - N° Portalis DBW3-W-B7F-ZCJM Date du Recours : 07 août 2021 Objet

FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social) [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 3] [XXXXXXXX01] Numéro Recours : N° RG 20/02495 - N° Portalis DBW3-W-B7E-X7LF Date du Recours : 02 octobre 2020 Objet

MARSEILLE (Pôle social) Caserne du Muy CS 70302 – 21 rue Bugeaud 13331 Marseille cedex 03 04.86.94.91.74 Numéro Recours : N° RG 21/01379 - N° Portalis DBW3-W-B7F-YZIW Date du Recours : 20 mai 2021 Objet