par la SELARL Aurore Avocats, demande au juge des référés de prescrire une expertise médicale sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative ayant pour objet

Il fait valoir que la responsabilité des dommages n’étant pas déterminée, la présence de l’assureur à l’expertise peut s’avérer utile.

rebouchages de fissures avant la vente, que les fissures sont évolutives, de même que les fondations de la maison et qu'une étude de sols devrait être réalisée, - que l'expertise sollicitée a pour objet

DIVERSES REDUCTIONS DE CAPACITE SUBIES AVANT LUI ET COMPTE TENU DE LA LIMITATION DE 20 % INSEREE A LA POLICE ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE L' ARTICLE 453, ALINEA 4 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE A POUR OBJET

encore grief à l'arrêt d'avoir déclaré éteinte sa créance alors, selon le moyen, que l'extinction de la créance attachée à une déclaration tardive n'a pas un caractère d'ordre public et peut faire l'objet

moins justifié d'une possibilité de litige en lien avec la mesure sollicitée ; qu'en l'espèce, la société GRDF rappelait que la procédure DT/DICT organisée par le code de l'environnement avait déjà pour objet

représentée par la SCP Arents Trennec, demande au juge des référés de prescrire une expertise médicale sur le fondement des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative ayant pour objet

déclaré son appel irrecevable et d'avoir constaté que les dispositions du jugement étaient devenues définitives à son égard, alors, selon le moyen : 1 / que seules les conclusions qui déterminent l'objet

Attendu que, pour débouter Mme X... de ses demandes en paiement de dommages-intérêts et d'indemnités, la cour d'appel retient, par motifs propres, que la convention du 30 juillet 2004 avait pour seul objet

de retraite ; Considérant que, contrairement à ce que soutient la requérante, aucune disposition du code des pensions civiles et militaires de retraite, et notamment son article R.3 qui a pour seul objet

X... se bornait à la contestation de la lettre du 23 mai 1986 du ministre de la défense qui ne pouvait avoir pour effet ou pour objet de déterminer les bases de liquidation de la pension de retraite du

CONSTATEE A L'OCCASION D'UN EXAMEN MEDICAL DE REPRISE QUI DOIT ETRE OBLIGATOIREMENT PRATIQUE APRES UNE ABSENCE DE PLUS DE TROIS SEMAINES POUR CAUSE DE MALADIE NON PROFESSIONNELLE ET AYANT POUR SEUL OBJET

équivalent à 39 heures, mais une base de 154 heures 92 minutes ; Mais attendu que c'est sans se contredire qu'après avoir relevé que l'avenant au contrat de travail de Mme X... n'avait pas eu pour objet

étaient les seules héritières d'Ahcène X..., lui-même unique propriétaire du fonds de commerce litigieux, le Tribunal a accueilli leur demande, en son principe, et a ordonné une expertise ayant pour objet

SOIT 8,353, LE PREJUDICE PATRIMONIAL SUBI PAR LA VEUVE DOIT ETRE FIXE A 250 590 FRANCS ; ATTENDU QU'EN ADOPTANT UN BAREME QUI, BIEN QUE DIFFERENT DE CELUI QUE PROPOSAIT LA PARTIE CIVILE, AVAIT POUR OBJET

A SA DECISION DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA DATE DE VALEUR DONT UNE BANQUE AFFECTE L' ECRITURE QU'ELLE INSCRIT A UN COMPTE COURANT A POUR SEUL OBJET

motifs, qui relèvent de l'appréciation souveraine par les juges du fond des éléments de preuve contradictoirement débattus et qui ne sont pas contredits par l'institution d'une expertise d ayant pour objet

réellement de conclusions établies par voie de référence, quand le dispositif de ces conclusions n'était pas appuyé sur des moyens critiquant le jugement et de sorte qu'elles ne pouvaient pas valablement déterminer

X... s'est, à concurrence d'un montant déterminé, porté caution solidaire des engagements de la SMV envers la banque ; qu'après avoir vainement exigé le règlement du solde débiteur du compte, la banque

Il s'en déduit que les conclusions de l'appelant requises dans le délai de 3 mois doivent déterminer l'objet du litige et que l'étendue de ces prétentions est déterminée dans les conditions de l'article