[U], moniteur de ski tenu d'une obligation de vigilance et de sécurité de moyens, et son assureur, aux motifs que M.

sous cette même forme par les fournisseurs ; que la société TAB ayant poursuivi le paiement des sommes ainsi inscrites, la cour d'appel a retenu que la société Emerson trust n'avait pas rempli ses obligations

de loyauté du salarié à l'égard de l'employeur, elle dispense en revanche le salarié de son obligation de fournir sa prestation de travail, de sorte qu'il ne saurait être tenu, durant cette période, de

X... a reproché à la société MDF d'avoir, par la méconnaissance de ses obligations de franchiseur, été à l'origine de la déconfiture de la société Ecovit et reconventionnellement demandé réparation du

Aux termes de ce texte, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

par ordonnance du 25 mai 1996, rejeté la créance de la caisse de congés payés ; Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt d'avoir admis la créance de la Caisse, alors, selon le moyen, que l'obligation

loyers arriérés, alors, selon le moyen, qu'il appartient au bailleur de délivrer et d'entretenir la chose louée avec les accessoires nécessaires à son utilisation ; que l'inexécution de cette obligation

découlant, pour lui, du contrat d'assurances de groupe ; qu'en ne se prononçant pas par rapport à cette exigence minimale faisant partie de l'obligation de bonne foi qui pesait ici sur la banque à l'endroit

en raison de la date de ses vacances; Attendu que la société SBI fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à Mme Y... des dommages-intérêts pour méconnaissance par l'employeur de son obligation

[Y] pour avoir involontairement causé la mort de [E] [Z] par la violation manifestement délibérée d'une obligation de sécurité ou de prudence dans le cadre du travail, en l'espèce en lui fournissant un

[R] a assigné Mme [W] en annulation de la vente pour erreur ou en résolution de la vente pour vices cachés ou manquement du vendeur à son obligation de délivrance conforme.

pour celle-ci de restituer la somme qu'elle a reçue, et que c'est à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver ; que l'arrêt attaqué retient que Mme [U] ''à qui incombe la preuve de

juridiction prud'homale ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses demandes en paiement de sommes à titre de dommages-intérêts pour manquement de l'employeur à l'obligation

en date du 30 avril 1996, et a ordonné son incarcération immédiate ; "aux motifs que Jean-Michel X... s'est vu notifier, le 22 mai 1997, par le juge de l'application des peines de Castres les obligations

ayant la nature de titres subordonnés remboursables émis par la banque Pallas Stern, après avoir constaté que les consorts X... s'étaient bornés à lui donner un ordre "d'achat d'obligations Pallas Stern

le moyen : 1 / que le notaire a l'obligation de procéder à la vérification des faits et conditions nécessaires pour assurer l'utilité et l'efficacité de ses actes; que cette obligation est distincte

X... n'ait pas été établie selon le mode de preuve prévu par le contrat d'assurance, cela n'exclut en rien le vice du consentement de M. et Mme X... en raison du manquement de la banque à son obligation

de délivrance, nonobstant le fait qu'il ignorait -par sa faute- l'usage auquel cet acquéreur destinait le matériel vendu ; qu'ayant relevé que la société Unisys, avait manqué à son obligation de conseil

de moyen qui requiert la preuve d'une faute du vendeur alors que l'obligation de délivrance conforme obéit au régime juridique de l'obligation de résultat; qu'en l'espèce, la cour d'appel considère que

CETAT36-07-11 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES -Obéissance aux ordres - Etendue.