du préjudice tenant au non-paiement des factures 2020460 et 2020269 qui ont en réalité été payées.

Un litige les opposant sur la qualité des produits et le paiement de factures, la société Arma cuir et la société Arma Leder BV ont signé, le 2 octobre 2013, un acte dénommé "protocole transactionnel",

Par ailleurs, dès lors qu'elle émettait elle-même les chèques correspondants, la SARL ATH ne pouvait ignorer que le bénéficiaire du paiement des factures n'était pas l'auteur de celles-ci.

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d'instruction a été confirmée par arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Bordeaux le 29 novembre 1996 ; que par acte du 11 septembre 1992, la société Spiral a assigné la société CGBI en paiement

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2018 qui correspondrait au paiement d'une facture Polat.

Motifs de la décision 1/ Sur la demande de paiement des factures 1.1 Moyens des parties M.

Si les requérants soutiennent que cette somme correspond au paiement d'une facture de la société et qu'il résulte de l'instruction qu'une facture de ce montant a bien été acquittée, les requérants n'apportent

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coopération culturelle et technique (ACCT), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 mars 1995 par la cour d'appel de Paris (3e chambre, section A), au profit de la société Crédifrance Factor

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la société Codec garantit le paiement des factures mais n'est pas chargée de les recouvrer, la cour d'appel qui, prononçant par substitution de motifs, ne précise pas en quoi l'analyse contrat ne révélait