février 2017 formée par le Crédit Logement à l'encontre des époux H..., -rejeté la demande en levée d'inscription des époux H... du fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers

En l'espèce, les mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers ont été notifiées aux époux [Z] le 11 avril 2018.

dit Siège [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Jean BELLISSENT de la SCP BELLISSENT - HENRY, avocat au barreau de BEZIERS INTIME : Monsieur le Comptable du Service des Impôts ds Particuliers

Cette dernière les a déclarés recevables au bénéfice de la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers le 29 avril 2025.

Cette dernière les a déclarés recevables au bénéfice de la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers le 29 avril 2025.

certificat médical en date du 27 novembre 1998 ; que dans ces conditions, dés le début de l'entreprise, Pierre X... avait conscience de s'adresser non seulement à une personne âgée mais encore particulièrement

de s'assurer du respect des droits de la défense ; qu'il lui appartient en particulier de s'assurer de la possibilité pour le mis en examen d'exercer effectivement son droit à communiquer librement avec

de garantie conventionnelle, la compagnie Générali France oppose l'exclusion de sa garantie des feux d'artifice ; que la compagnie d'assurances produit à l'appui de ses prétentions les conditions particulières

savait, pour, notamment, avoir effectué lui-même les métrés et devis, qu'en raison de la présence de lignes électriques sous tension et sans protection, le chantier présentait des risques d'une particulière

La Cour déclare irrecevable l'appel des particuliers, estimant que la procédure de saisie immobilière relève des anciens textes et que les déclarations d'appel n'ont pas respecté les formes prévues par

par suite de l'expropriation, au profit de la Société d'équipement du Rhône et de Lyon, d'un lot de copropriété lui appartenant ; Attendu que la société CEMA 3 SC Particulière fait grief à l'arrêt de

Pierre B... n'ont donc pas commis une faute caractérisée qui exposait autrui à un risque d'une particulière gravité dans la mesure où l'organisation de la concurrence entre aviation publique et privée

D... la créance de la Crcam des Côtes-d'Armor figurant à l'état du passif dressé par la commission de surendettement des particuliers, quand M. P...

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée le 10 avril 2001 par la société Technique française de nettoyage (TFN) comme directrice d'agence a reçu une délégation particulière

la candidature de la société Enit présentée pour de nombreux marchés, la cour d'appel s'est bornée à relever que cette société avait accumulé un retard dans l'exécution de travaux de branchements particuliers

de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement et il n'a pas commis une faute caractérisée qui exposait autrui à un risque d'une particulière gravité qu'il ne pouvait ignorer ; "alors

pour sa santé et sa sécurité ; qu'en l'espèce, l'employeur expliquait que le poste que le salarié occupait au moment de l'accident ne présentait aucun risque particulier puisque son intervention à ce

statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part, que dans ses conclusions d'appel, l'URSSAF n'a à aucun moment contesté le fait que les grutiers employés par la société Buty avaient l'obligation particulière