AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201009
7 juin 2012
7 juin 2012
d'invalidité ainsi que de prestations familiales ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa contestation ; Mais attendu qu'ayant constaté que Mme X... bénéficiait d'une pension d'invalidité
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civ2
60794d859ba5988459c48930
13 juillet 2005
13 juillet 2005
n'est pas assimilable à la pension d'invalidité ; que le contrat d'assurance subordonnait la garantie au titre de l'ITT à la perception par l'assuré de prestations en espèces ou d'une pension invalidité
Source officielle