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20 401 résultats pour « pension d'invalidite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201009

Cassation

7 juin 2012

7 juin 2012

d'invalidité ainsi que de prestations familiales ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa contestation ; Mais attendu qu'ayant constaté que Mme X... bénéficiait d'une pension d'invalidité

Source officielle

Page 20 sur 1021

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CC

civ2

60794d859ba5988459c48930

Cassation

13 juillet 2005

13 juillet 2005

n'est pas assimilable à la pension d'invalidité ; que le contrat d'assurance subordonnait la garantie au titre de l'ITT à la perception par l'assuré de prestations en espèces ou d'une pension invalidité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc9dbd3db21cbdd90b3b

Appel

7 octobre 2013

7 octobre 2013

Elle rappelle que les retenues opérées sur la pension d'invalidité de M.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65e0de749f09a857031b3a03

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Elle en conclut que la pension d’invalidité ne peut avoir pour effet d’augmenter le montant des ressources.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2301557_20240502

Administratif

2 mai 2024

2 mai 2024

d'invalidité, la défiscalisation des revenus qu'il a perçus au titre de ses pensions d'invalidité depuis 2015, l'alignement de la fiscalité des pensions invalidités avec celle des allocations adultes

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200520

Cassation

5 avril 2012

5 avril 2012

des droits à une pension d'invalidité s'apprécient à la date à laquelle est survenue l'interruption de travail suivie d'invalidité ou la constatation de l'usure prématurée de l'organisme, la cour d'appel

Source officielle
CC

soc

613722f0cd58014677403791

Cassation

20 novembre 1997

20 novembre 1997

, si l'état d'invalidité ne remontait pas à l'année 1984, et si, à cette date, Elisée X... ne remplissait pas les conditions requises pour bénéficier d'une pension d'invalidité, la cour d'appel a privé

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c864bd3db21cbdd85295

Appel

28 février 2001

28 février 2001

pension d'invalidité, depuis le 1er mai 1996.

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

65b370138c0355000835f899

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Il précise qu'il s'est occupé toute sa vie de ses parents et notamment de sa mère qui a eu une vie difficile, que si sa mère avait bénéficié de la pension d'invalidité et de la prestation tierce personne

Source officielle
CA

Sécurité sociale

6032d6bb33d9c54b512f18e2

Appel

21 novembre 2017

21 novembre 2017

le versement de la pension d'invalidité est subordonnée à l'exercice d'une activité professionnelle.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69856939cdc6046d47219473

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Elle a ajouté que la pension d'invalidité ne lui a pas été versée en novembre 2024 sans qu'une décision ne lui soit notifiée.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

67f8af42b5ff6e72c9612434

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

, justifie l'octroi d'une pension d'invalidité de catégorie 2.

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

6312ef2b2e6a8e4f13ca6309

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

Le 12 juillet 2011, la caisse primaire a notifié à Monsieur [I] [U] un refus administratif d'attribution de pension d'invalidité.

Source officielle
CC

soc

6079b0c89ba5988459c503d7

Cassation

22 mars 1982

22 mars 1982

, D'UNE INVALIDITE LES RENDANT ABSOLUMENT INCAPABLES D'EXERCER UNE PROFESSION QUELCONQUE ; QUE LA PENSION D'INVALIDITE QUI LEUR EST ACCORDEE SUR LEUR DEMANDE EN APPLICATION DE CES DISPOSITIONS AU TITRE

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

6871efb257f38d6b27c276f5

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

La notification d'accord de pension d'invalidité précisait que le bénéfice d'une pension d'invalidité au taux de 100 % était accordé, sous réserve de remplir la condition de cessation d'activité (Pièce

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

ésenté par Me Elysée CASANO, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

68dec4356af9fd1f8094e639

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Elle soutient que les conditions administratives d’ouverture des droits à une pension d’invalidité n’étaient pas réunies de sorte que l’indu est bien-fondé.

Source officielle
CA

Chambre 4-8a

680b1db02c124f4fd8d672fc

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

[Z], né le 17 juillet 1954, a bénéficié d'une pension d'invalidité de 2ème catégorie à compter du 1er juin 2014.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2008:C200553

Cassation

10 avril 2008

10 avril 2008

X... une pension d'invalidité à partir de sa demande formulée le 8 août 2000, celui-ci a demandé que le point de départ de cette pension soit fixé au 30 juin 1999, date, selon lui, de la constatation médicale

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007676398

Admin. suprême

21 mars 1980

21 mars 1980

TOUTEFOIS, CE CUMUL EST LIMITE DANS LE CAS OU LA PENSION D'INVALIDITE SERAIT ALLOUEE EN RAISON D'INFIRMITES OU DE MALADIES RESULTANT DE L'ACCIDENT QUI A DONNE LIEU A L'ATTRIBUTION DE LA RENTE, A 80 P.

Source officielle
CC

soc

61372412cd58014677411e47

Cassation

18 mars 2003

18 mars 2003

, adresser une demande de pension d'invalidité à ladite Caisse dans le délai de 12 mois qui suit, selon le cas, soit la date de la consolidation de la blessure, soit la date de la constatation médicale

Source officielle