public les différents avis de contravention correspondant à l’ensemble des retraits de points intervenus sur son titre de conduite ; - elle n’a pas reçu l’information relative au permis à points au moment

Bilan d’action [2] Affaire WAGNER (Claude) contre Luxembourg (n o 43490/08) Arrêt du 6 octobre 2011 définitif le 6 janvier 2012   Affaire relative au permis à point   La Cour a reconnu comme

[F] a animé en qualité de psychologue, les 8 et 9 février 2006 un stage de deux jours de sensibilisation à la sécurité routière, pour la récupération de points de permis de conduire, pour le compte de

Il faisait également valoir la non-conformité du système du permis à points avec l'article 6 § 1 de la Convention.

défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement entrepris, qui a rejeté le moyen pris du défaut de conformité de la loi du 10 juillet 1989 instituant le permis

libertés fondamentales, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception tirée de l'incompatibilité de la loi sur le permis

Le tribunal rejeta l'exception de nullité du requérant tirée de la violation de la Convention du fait du système de permis à points.

Elle soutient que : - les décisions de retrait de points ne lui ont pas été notifiées ; - elle n'a pas reçu l'information relative au permis à points au moment de la constatation des infractions en

Il soutient que : - les décisions de retrait de points ne lui ont pas été notifiées ; - il n'a pas reçu l'information relative au permis à points au moment de la constatation des infractions en méconnaissance

B soutient que : - la réalité des infractions n'est pas établie ; - il n'a pas reçu l'information relative au permis à points au moment de la constatation des infractions en méconnaissance des articles

de conduire pour solde de points nul ; 2°) d'annuler les décisions de retrait de points du capital affecté à son permis de conduire à la suite des infractions au code de la route constatées le 11 octobre

A soutient que : - les décisions de retrait de points ne lui ont pas été notifiées ; - la réalité des infractions n'est pas établie ; - il n'a pas reçu l'information relative au permis à points au

B soutient que : - les décisions de retrait de points ne lui ont pas été notifiées ; - il n'a pas reçu l'information relative au permis à points au moment de la constatation des infractions en méconnaissance

de conduire pour solde de points nul, ainsi que les décisions de retrait de points affectant son permis de conduire des 19 octobre 2020 (trois points), 20 juin 2019 (trois points), 15 janvier 2019 (un

A soutient que : - la réalité des infractions n'est pas établie, alors qu'il a fait des réclamations devant l'officier du ministère public ; - il n'a pas reçu l'information relative au permis à points

fait une réclamation contentieuse concernant l'infraction du 6 avril 2020 et a contesté être l'auteur des infractions des 10 avril 2020 et 4 mai 2020 ; - il n'a pas reçu l'information relative au permis

Il soutient que : - il n'a pas reçu l'information relative au permis à points au moment de la constatation des infractions en méconnaissance des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ;

Il soutient que : - la réalité des infractions n'est pas établie ; - il n'a pas reçu l'information relative au permis à points au moment de la constatation des infractions en méconnaissance des

Il soutient que : - il n'a pas reçu l'information relative au permis à points au moment de la constatation de l'infraction en méconnaissance des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ;

infraction du 15 décembre 2023 et invalidant son permis de conduire pour solde de point nul ; 2°) d'annuler chacun des retraits de points irrégulièrement opérés à la suite des infractions commises les