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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2509219_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
Il fait valoir que la requête est devenue sans objet, dès lors qu’il a abrogé sa décision de refus du 4 février 2025 et a rouvert l’instruction de la demande d’échange de permis de conduire étranger présentée
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2500420_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Une attestation de dépôt sécurisé d'une demande d'échange de permis de conduire a également été remise à l'intéressée, qui lui permet de circuler avec son permis russe jusqu'au 22 mai 2025.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6630897f031696000841357a
27 avril 2024
27 avril 2024
Les diligences ont ainsi permis que l'étranger ne soit maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ au sens de l'article L741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2420516_20250103
3 janvier 2025
3 janvier 2025
de conduire mauritanien contre un permis de conduire français jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de délivrer un
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2201706_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 03 mars 2022, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 23 juin 2021 par laquelle le préfet de l'Essonne a rejeté sa demande d'échange du permis
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2500706_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
B. - La demande d'échange de permis de conduire étranger prévue au A est déposée au moyen du téléservice “ demande de permis de conduire ” prévu à cet effet. (…) ». 3.
Source officielle4ème chambre, JU
DTA_2108972_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
le territoire français qui disposent d'un permis de conduire étranger, ces dernières devant, en application de l'arrêté du 8 janvier 1999, procéder à l'échange de leur permis de conduire s'ils commettent
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2503044_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Il résulte de l’instruction que par une décision du 4 avril 2025, l’échange de permis de conduire de M. B... a été refusé. M.
Source officielleMagistrat : M. LABOUYSSE - R. 222-13
DTA_2001597_20220908
8 septembre 2022
8 septembre 2022
de départements, publiées au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loire-Atlantique du 5 octobre 2017, les demandes d'échange de permis de conduire étrangers contre des permis français
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2104129_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
tribunal : 1°) d'annuler la décision du 29 septembre 2020 par laquelle le préfet de la région des Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique (Centre d'expertise ressources titres échanges de permis
Source officielleJU 1ère chambre
DTA_2510069_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
la réussite à un examen, soit à la suite d'une formation organisée à cette fin, soit par la conversion du brevet militaire de conduite, soit après l'échange d'un permis de conduire étranger, soit après
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2510175_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Le requérant a fait l’objet d’une mesure de rétention de son permis de conduire étranger pour avoir commis un dépassement de vitesse de 40km/h ou plus de la vitesse autorisée route départementale 1005.
Source officielleMagistrat : M. LABOUYSSE - R. 222-13
DTA_2011292_20240221
21 février 2024
21 février 2024
En premier lieu, en vertu des dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, une décision refusant l'échange d'un permis de conduire étranger
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2506244_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Il fait valoir que la requête est devenue sans objet, dès lors qu’il a abrogé sa décision de refus du 2 février 2024 et a rouvert l’instruction de la demande d’échange de permis de conduire étranger présentée
Source officielleMagistrat Florent
DTA_2205489_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
: " I. - Le délai d'un an pour la reconnaissance et la demande d'échange du permis de conduire pour les bénéficiaires du statut de réfugié, pour les apatrides et les étrangers ayant obtenu la protection
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2201241_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
de conduire délivré par les autorités des Émirats arabes unis contre un permis de conduire français ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de lui délivrer un permis de conduire français
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2200513_20240108
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Pendant ce délai, il peut être échangé contre le permis français, sans que son titulaire soit tenu de subir les examens prévus au premier alinéa de l'article D. 221-3 () Au terme de ce délai, ce permis
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2309754_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
fait valoir que la requête est devenue sans objet, dès lors que, par décision du 3 janvier 2024, il a abrogé sa décision de refus du 2 mai 2023 et a rouvert l'instruction de la demande d'échange de permis
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2302252_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler la décision implicite de rejet de son recours gracieux introduit le 21 février 2023 tendant à l'échange de son permis
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2501614_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
de conduire algérien contre un permis de conduire français ; 2°) d’enjoindre à l’administration de procéder au réexamen de sa demande d’échange de permis de conduire dans un délai raisonnable ;
Source officiellePage 20 sur 2499