Selon jugement prononcé le 17 mai 1999 par le Tribunal de Grande Instance de Paris, la ville d'Aix a été condamnée à payer, du fait de l'illégalité de la mesure de placement provisoire prise le 16 mai

représentée par la SCP Vallée - Languil, demande au tribunal : 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 16 septembre 2021 par lequel le maire de la commune d'Orival a retiré " la décision de placement

A, qui conclut au mêmes fins que la requête par les mêmes moyens et fait valoir que l'ordonnance aux fins de placement provisoire de M.

police ont récupéré les trois adolescents mais n'ont pu obtenir de la mère ou du mari de celle-ci qu'ils viennent les chercher ; que, malgré de nombreux appels téléphoniques, il sera nécessaire de placer

Elle soutient que la décision attaquée méconnaît l’article 48 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 dès lors que pendant toute la procédure requérant l’avis du conseil médical elle devait être placée, provisoirement

Mme C D doit être regardée comme demandant, en premier lieu, l'annulation de la décision du 19 octobre 2023 par laquelle le juge des enfants près le tribunal judiciaire de Fort-de-France a décidé du placement

de l'aide sociale à l'enfance d'Eure-et-Loir par une ordonnance du vice procureur de la République de Nice en date du 29 août 2023 prolongé par une ordonnance de placement provisoire de la substitute

n'est pas caractérisée ; le juge des enfants, actuellement saisi, a estimé que le caractère d'urgence de la mise à l'abri n'est pas suffisamment établi pour susciter une ordonnance de placement provisoire

de l'évaluation sociale à laquelle cette collectivité l'a soumis le 9 juin 2022 ; - le procureur de la République ayant prononcé, sur requête du département de la Gironde aux fins d'ordonnance de placement

le 12 mars 2021 auprès des services de l'aide sociale à l'enfance par ordonnance de placement provisoire prise par le procureur de la République, et pris en charge à l'IDEF du Rhône.

département du Finistère, décidé par une ordonnance de placement provisoire du procureur de la République du 27 février 2019.

, qu'il a communiqué sous la forme du jugement de placement à l'aide sociale à l'enfance en date du 1er juillet 2021 alors qu'il avait 15 ans ; -l'ordonnance de placement provisoire prise par le parquet

Par une ordonnance de placement provisoire du 13 septembre 2022 rendue par le substitut du procureur de la République du tribunal judiciaire de Paris, il a été confié aux services du département de la

Par ordonnance de placement provisoire du 1er août 2023, le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris, a confié, en urgence, M.

Toutefois, il résulte de l’instruction que si, par deux ordonnances de placement provisoire des 10 décembre 2024 et 4 juin 2025, le juge des enfants près le tribunal judiciaire de Marseille a confié l’

Par une ordonnance de placement provisoire du 2 août 2021 rendue par le substitut du procureur de la République du tribunal judiciaire de Paris, il a été confié aux services du département de la Loire-Atlantique

A, mineur non accompagné de nationalité guinéenne, né le 3 février 2007, a été placé provisoirement auprès du département des Bouches-du-Rhône par une ordonnance aux fins de placement provisoire du 28

qu'il incombe aux autorités du département, le cas échéant dans les conditions prévues par la décision du juge des enfants ou par le procureur de la République ayant ordonné en urgence une mesure de placement