La délégation du pouvoir de nomination emporte celle du pouvoir disciplinaire. Toutefois, le pouvoir de nomination peut être délégué indépendamment du pouvoir disciplinaire.

Sylvie BUCHALET, avocat au barreau de PARIS, toque : B0410 INTIMEES CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAL DE MARNE - 94 - [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Mme [D], en vertu d'un pouvoir

Par ailleurs, bien qu'inscrit en qualité de co-gérant au registre du commerce et des sociétés, Monsieur [A] [E] ne dispose d'aucun pouvoir effectif de gestion ni d'aucune information, ce qui l'expose personnellement

Aux termes de l’article 5 de ce décret : « (…) / Des arrêtés des ministres intéressés ou des décisions des autorités investies du pouvoir de gestion des corps concernés, pris après avis des comités sociaux

Si la communauté de communes de Retz-en-Valois, à qui le déféré du préfet de l'Aisne a été communiqué, pouvait régulièrement s'associer aux conclusions présentées par ce dernier tendant à l'annulation

décisions du 10 mars 1986 par lesquelles l'inspecteur du travail de la 4ème section de Nantes a exigé la modification des articles 2-6-3 et 4-4-6 de son règlement intérieur, 2°) d'annuler pour excès de pouvoir

[A] [W] agissant et ayant les pouvoirs nécessaires en tant que gérant.

Monsieur [D] [P], associé majoritaire et dirigeant de droit, est décrit comme maître de l’affaire, détenant le pouvoir de gestion économique et financière de la société [E] TOURISME, pouvant disposer sans

GL/AM Numéro /03 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 2 ARRÊT DU 27 octobre 2003 Dossier : 01/03073 Nature affaire : Demande relative aux pouvoirs de gestion des biens indivis Affaire : Jean Claude

de son enfant mineur Damien, Aurélien Z... né le 18 octobre 1991 à Foix ; Sur le fond : Attendu que le choix pour l'employeur d'avoir opté pour la fermeture du site d'Auzat relève de son seul pouvoir

Par ailleurs, par une convention dite de " prestations de services pour la gestion technique de la médiathèque de Moirans ", la CAPV a confié à la commune de Moirans la gestion de la médiathèque située

Les arrêtés ou les décisions mentionnés à l'article 5 des ministres intéressés ou des autorités investies du pouvoir de gestion des corps concernés, pris après avis des comités techniques paritaires compétents

pas démontré que la décision de réorganiser les activités de l'entreprise par l'ouverture d'un site et la fermeture de deux autres sites, serait un choix erroné de l'employeur dans le cadre de son pouvoir

disposer entre vifs, à titre gratuit, des biens de la communauté, cette clause ne concerne pas le bénéficiaire d'une assurance-vie ; Qu'il précise que les époux disposeront, sur les biens communs, des pouvoirs

Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion

l'article L. 5422-4 du code du travail ; que le jugement sera infirmé en ce qu'il a constaté la prescription de l'action ; que sur le fond Pôle Emploi Services soutient qu'au regard tant de ses pleins pouvoirs

responsables des achats ; de fait la salariée tenait le magasin ; [J] [K] se trouvait en arrêt maladie de mars à juin 2008 ; À la reprise de son travail elle éprouvait des difficultés tant de gestion

X... de son désistement de pourvoi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 20 décembre 2001), que la société Péchiney électro métallurgie ayant mis en veille "jusqu'à

"2°) alors que la confiscation pénale ne peut porter que sur les biens dont la personne mise en cause est propriétaire ou a la libre disposition ; que le propriétaire indivis d'un bien n'a que des pouvoirs

de décision sur les titres et, le cas échéant, exercent effectivement le pouvoir de contrôle ou d'influence sur la société acquise. 4.