Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
4 067 résultats pour « présomptions légales »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
4 067 résultats pour « présomptions légales »
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Article R626-61
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 09 > 60
Un avis de convocation des obligataires est inséré à l'initiative de l'administrateur dans un support habilité à recevoir les annonces légales dans le département du siège social du débiteur et, en outre, si le débiteur a fait publiquement appel à l'épargne
Article L5134-30-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 41 > 78
Le montant de l'aide à l'insertion professionnelle versée au titre d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi ne peut excéder 95 % du montant brut du salaire minimum de croissance par heure travaillée, dans la limite de la durée légale hebdomadaire du
Article 2393
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 45
Outre celles prévues par des lois spéciales, les créances auxquelles une hypothèque légale générale est attachée sont : 1° Celles de l'un des époux contre l'autre ; 2° Celles des mineurs ou des majeurs en tutelle contre l'administrateur légal ou le
Article 180
A toute demande, et au moins une fois par an, le titulaire ou son représentant légal est tenu d'accomplir les formalités de contrôle établissant ses droits à l'avantage principal et aux accessoires.
Article 11
Assisté du comité de direction, le président porte la stratégie de l'Université de Lille et assure le bon fonctionnement général de l'établissement ; il en est le représentant légal et promeut ses valeurs, en France et à l'international.
Article L832-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 15
Seuls peuvent bénéficier de l'appellation “ Vermeil ” les ouvrages en argent à un titre légal recouverts d'une couche d'or dont le titre est supérieur ou égal à 750 millièmes.
Article 2
La durée du travail, équivalente à la durée légale prévue à l'article L. 3121-27 du code du travail, du personnel mentionné à l'article 1er est fixée à 43 heures par semaine.
LEGIARTI000051489020
Outre les conditions légales et d'usage en chaque lieu, et outre celles que les directoires de district croiront devoir imposer pour le bien de la chose, les suivantes seront toujours expressément rappelées.
Article D124-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 81 > 41
La convention de stage est signée par l'établissement d'enseignement, l'organisme d'accueil, le stagiaire ou son représentant légal, l'enseignant référent et le tuteur de stage. Elle comporte les mentions obligatoires suivantes :
Article A821-96
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 51
La norme d'exercice professionnel relative à l'examen limité de comptes intermédiaires en application de dispositions légales ou réglementaires, homologuée par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure ci-dessous :
Article L152-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 10
La demande relative à une victime mineure doit être présentée par le représentant légal.
Article L213-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 61 > 62
Il connaît : 1° De l'émancipation ; 2° De l'administration légale et de la tutelle des mineurs ; 3° De la tutelle des pupilles de la nation.
Article R5124-76
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 89 > 90
L'agence rend les renseignements administratifs mentionnés à l'article R. 5124-74, à l'exception du nom des représentants légaux de l'entreprise, et toute interdiction temporaire d'exercice, accessibles au public.
Article 4
Pour tout travail effectué au-delà de la durée légale de travail de quarante heures par semaine le stagiaire bénéficie d'une compensation intégrale en temps de repos avant la fin du stage.
Article 7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 42
A défaut de publication sur un support habilité à recevoir des annonces légales, l'association ne jouira pas du bénéfice de l'article 3. L'omission de cette formalité ne peut être opposée aux tiers par les associés.
Article R7124-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 71 > 17
La part de la rémunération perçue par l'enfant dont le montant peut être laissé à la disposition de ses représentants légaux est fixée par la commission mentionnée à l'article R. 7124-20.
Article L3142-68
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 18
La durée du congé ne peut être imputée sur la durée du congé payé annuel et est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des avantages légaux et conventionnels liés à l'ancienneté.
Article R365-6-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 71 > 58
La demande d'agrément ou d'extension de l'agrément relative à la maîtrise d'ouvrage est adressée par le représentant légal de l'organisme au préfet de la région où est situé le siège social de l'organisme.
Article L1252-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 50 > 57
Pendant la durée de la mise à disposition, l'entreprise utilisatrice est responsable des conditions d'exécution du travail telles qu'elles sont déterminées par les dispositions légales et conventionnelles applicables au lieu de travail.
Article R5126-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 76
Sous réserve des dispositions de l'article R. 5126-46, le pharmacien chargé de la gérance de la pharmacie à usage intérieur est désigné par le représentant légal de la personne morale gestionnaire.
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