En l'espèce, il est constant que l'action principale de M. et Mme [Y] est une action en revendication de propriété par l'effet de la prescription acquisitive trentenaire d'une partie de la parcelle CN

[L] qui tend à faire constater la prescription acquisitive à son profit sur le local sanitaire qu'il a transformé en entrepôt au premier étage dans le hall, entre les lots 12 et 13 lui appartenant ' de

Elle ajoute que l’acte de vente de 2016 entre les époux [V] et [J] fait état de servitudes issues de l’acte de partage de 1853 et que le délai de prescription acquisitive de 10 ans cours toujours et n’

[O] [GT] qui se prévaut de la prescription acquisitive de rapporter la preuve de ses éléments constitutifs ; qu'en l'espèce, M.

D... épouse I... invoquent à titre principal, le bénéfice de la prescription acquisitive, par l'effet d'une possession trentenaire.

    Cette impossibilité de toute prescription acquisitive dans le domaine forestier rendait inopérant l’argument tiré de la durée d’occupation des lieux. 33.

. ; ALORS D'UNE PART QUE les exposants faisaient valoir la prescription acquisitive en produisant des attestations de voisins, le certificat de la société Martiniquaise des Eaux dont il ressortait que

Y... le 23 juin 2010, et non couverts par la prescription acquisitive, * de débouter M.

RESULTER QUE D'UNE CONTRAINTE MATERIELLE OU MORALE QUI NE RESSORT PAS D'UNE ACTION EN PARTAGE EXERCEE ENTRE COINDIVISAIRES ET DESTINEE A METTRE FIN A L'INDIVISION ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LA PRESCRIPTION

des époux X... ; Sur le second moyen : Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de les débouter de toutes leurs prétentions et de reconnaître aux consorts Y... la partie privative par prescription

A..., l'arrêt attaqué (Bordeaux, 11 juin 1991), qui a fixé la limite séparative des propriétés selon les indications de l'expert, a écarté l'exception de prescription acquisitive présentée par M.

DIX-HUIT HECTARES ; QUE MARIE-FRANCOISE AYANT, EN 1963, ASSIGNE LES DOMAINES, LES PREMIERS SONT INTERVENUS A L'INSTANCE AUX COTES DE LA DEMANDERESSE, CEPENDANT QUE LES SECONDS ONT INVOQUE LA PRESCRIPTION

X... a saisi le tribunal de première instance de Papeete afin d'être jugé propriétaire par prescription acquisitive trentenaire de la terre Putotoro 5, cadastrée section H4 parcelle 207, à Manihi archipel

C... possédait un titre de propriété sur les parcelles litigieuses, et que les consorts Y... n'avaient pas apporté la preuve d'une prescription acquisitive qui leur aurait permis de contester ce titre

[U] [Z] font grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que les ayants droit d'[S] [N], dit [L], étaient propriétaires par prescription acquisitive du domaine de plus de 437 hectares

attaqué (Bordeaux, 2 juillet 1991) de les débouter de leur action en revendication de propriété d'une parcelle de terre et d'en déclarer Mme X... propriétaire, alors, selon le moyen, "1 ) que la prescription

la commune de Villesequelande ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « c'est à tort que les appelants revendiquent le bénéfice de la prescription acquisitive abrégée.

Or, selon la requérante, ces travaux permettaient de déterminer le propriétaire des terrains par le jeu de la prescription acquisitive.