AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613723f5cd5801467741068f
10 avril 2002
10 avril 2002
Y... n'apportait, en l'espèce, aucun élément de nature à justifier les sommes qu'il réclamait au titre des heures supplémentaires ; Attendu, cependant, qu'il résulte du texte susvisé que la preuve des
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soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01573
13 juillet 2010
13 juillet 2010
supplémentaires, alors, selon le moyen, que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et le juge ne peut, pour rejeter la demande d'heures supplémentaires,
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