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146 076 résultats pour « preuve des heures effectuées »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613723f5cd5801467741068f

Cassation

10 avril 2002

10 avril 2002

Y... n'apportait, en l'espèce, aucun élément de nature à justifier les sommes qu'il réclamait au titre des heures supplémentaires ; Attendu, cependant, qu'il résulte du texte susvisé que la preuve des

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01573

Cassation

13 juillet 2010

13 juillet 2010

supplémentaires, alors, selon le moyen, que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et le juge ne peut, pour rejeter la demande d'heures supplémentaires,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO00143

Cassation

23 janvier 2008

23 janvier 2008

sans interruption lors des périodes revendiquées, sans s'absenter et sans faire de pauses, en dehors des repas ; Attendu cependant que s'il résulte de l'article L. 212-1-1 du code du travail que la preuve

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10948

Cassation

27 septembre 2017

27 septembre 2017

réalisés par le salarié, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article L. 3171-4 du code du travail ; 3°) ALORS QUE la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement

Source officielle
CC

soc

61372317cd580146774054fc

Cassation

16 juillet 1998

16 juillet 1998

des heures effectuées ; que le salarié n'apporte aucune preuve de ses heures supplémentaires ; qu'il est rappelé que les heures supplémentaires sont interdites ; Qu'en statuant ainsi, alors,

Source officielle
CC

soc

613723afcd5801467740ce80

Cassation

24 avril 2001

24 avril 2001

de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; que le juge forme sa conviction au vu de ces éléments et

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00235

Cassation

13 février 2013

13 février 2013

ALORS, aussi, QUE la preuve des heures de travail effectuées n'incombant spécialement à aucune des parties, le juge ne peut, pour rejeter une demande d'heures supplémentaires, se fonder sur l'insuffisance

Source officielle
CC

soc

613723c5cd5801467740df61

Cassation

3 juillet 2001

3 juillet 2001

X..., Z... et Y... au titre de rappels d'heures supplémentaires et d'indemnités pour impossibilité de prendre des repos compensateurs alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de l'article L. 212-1-

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02092

Cassation

25 octobre 2011

25 octobre 2011

moyen : 1°/ que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que le juge ne peut rejeter une demande de paiement d'heures de travail en se fondant sur l'insuffisance

Source officielle
CC

soc

613722e7cd58014677402feb

Cassation

4 juin 1997

4 juin 1997

de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié; que le juge forme sa conviction au vu de ces éléments et

Source officielle
CC

soc

61372413cd58014677411ebc

Cassation

10 juin 2003

10 juin 2003

de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; que le juge forme sa conviction au vu de ces éléments et

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00922

Cassation

8 septembre 2021

8 septembre 2021

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande relative aux heures supplémentaires, alors « que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01539

Cassation

1 juillet 2009

1 juillet 2009

de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; qu'il résulte de ce texte que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que le juge ne

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soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02180

Cassation

3 décembre 2014

3 décembre 2014

relever aucun élément qui aurait été fourni par l'employeur pour justifier des horaires réellement effectués par Madame Y..., la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve des heures supplémentaires

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soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00839

Cassation

6 mai 2009

6 mai 2009

résulte de l'article L. 212-1-1 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature

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soc

6137250fcd5801467741aa47

Cassation

6 mars 2007

6 mars 2007

articles L. 212-1-1, L. 212-4 du code du travail, 1315 du code civil et 455 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que s'il résulte de l'article L. 212-1-1 du code du travail que la preuve

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soc

613723bbcd5801467740d72f

Cassation

11 juillet 2001

11 juillet 2001

supplémentaires, le conseil de prud'hommes retient que les documents manuscrits écrits par le salarié n'apportent pas la preuve que les heures supplémentaires dont il se prévaut ont bien été effectuées

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00018

Cassation

13 janvier 2009

13 janvier 2009

supplémentaires et travail dissimulé, et en conséquence d'avoir requalifié la rupture en une démission, alors, selon le moyen : 1°/ que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01660

Cassation

30 septembre 2014

30 septembre 2014

avoir réalisées et auquel l'employeur pouvait répondre, et a violé les dispositions de l'article L.3171-4 du Code du travail ; ALORS D'AUTRE PART QUE la charge de la preuve des heures de travail effectuées

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CC

soc

61372680cd58014677426135

Cassation

25 mai 2004

25 mai 2004

Sur le second moyen : Attendu que pour les motifs figurant au mémoire en demande annexé au présent arrêt, le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande en paiement d' heures

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