C..., ordonné la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux et désigné un notaire pour y procéder ; que ce dernier ayant dressé un procès-verbal de difficultés, Mme J... a assigné M.

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de la commune de Le Lauzet Ubaye à sa demande de communication d’une copie des procès-verbaux

tiré d'un arrêt des activités, avant démolition et reconstruction, de l'établissement où elle travaillait ; qu'entre elle et l'employeur a été conclue le 12 juin 1997 une conciliation constatée par un procès-verbal

[C] [E] (les consorts [E]), se prévalant d'un procès-verbal de bornage amiable ayant fait apparaître que des ouvrages dépendant de la maison voisine de M. et Mme [J] mpiétaient sur leur fonds, ont assignés

de première comparution du 15 janvier 2004, l'intéressé a été mis en examen de ces chefs ; Attendu que, pour rejeter la requête en annulation du procès- verbal d'audition du 19 juin 2000, du réquisitoire

le 12 juin 1999 à 4 heures 20 (procès-verbal n° 1999600008) ; que, par jugement en date du 3 novembre 1999, l'ensemble de la procédure subséquente à compter du procès-verbal d'audition du 12 juin 1999

Norbert X... a été placé en garde à vue à 17 heures 45, à compter de son interpellation à 17 heures 20 ; que selon le procès-verbal d'avis au procureur de la République, ce magistrat a été informé de cette

l'utilisation par les magistrats de ces mêmes procès-verbaux constitue des usages de faux en écriture publique. 9.

X... qui était alors salarié protégé a signé le 30 juin 1993 un protocole d'accord de résiliation amiable ayant donné lieu à un contentieux qui s'est conclu par un procès-verbal de conciliation du 18 novembre

retard dans la mise en oeuvre (fmt de cette obligation porte nécessairement atteinte aux droits de la personne concernée ; que si les nécessités de l'enquête permettaient de différer la rédaction du procès-verbal

Pascal X... a fait l'objet d'un procès-verbal d'infraction pour dépassement d'un véhicule par la droite sur l'autoroute A 86 à Bobigny, qu'ayant contesté cette infraction, il a été cité devant le tribunal

mais a refusé d'indemniser la société Richon des autres dégâts électriques intervenus à cette occasion ; qu'à la suite d'une expertise diligentée par la compagnie d'assurance de la société Richon, un procès-verbal

, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 mai 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Chenoise à sa demande de copie des procès-verbaux

18 juin 1987 interprété par un arrêt du 25 septembre 1987, ayant prononcé des condamnations pour contrefaçon contre la société Etablissements Matrot (société Matrot) fait dresser le 30 juin 1987 un procès

Le 18 juin 2019, une perquisition a été effectuée au sein de l'établissement Le Palais de la Major, à l'issue de laquelle ont été dressés un procès-verbal constatant la fermeture de celui-ci et son placement

, que son maintien n'a duré que le temps strictement nécessaire à l'établissement du procès-verbal de visite, sans vérifier si Mme K... n'avait pas été retenue contre son gré au regard des éléments invoqués

société a, le 6 décembre 2014, fait délivrer à M. et Mme [C] et à la SCI un commandement de quitter les lieux et, le 8 juillet 2015, Mme [J], huissier de justice, a procédé à leur expulsion et dressé un procès-verbal

d'importation et de dédouanement effectuées par la société Newrest Polynésie (la société Newrest), l'administration des douanes de Polynésie Française (l'administration des douanes) a constaté, par procès-verbal