Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Le 11 février 1998, le juge prit acte du décès de M me O. et déclara l’interruption de la procédure.

    A une date non précisée, la procédure fut reprise. Le 9 mai 1986, la requérante se présenta personnellement devant le juge afin d’expliquer sa situation d’invalidité.

D, dont il est constant qu'il n'a pas sollicité auprès des autorités françaises son admission au séjour au titre de l'asile, entre dans le champ d'application de la procédure de reprise en charge prévue

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 novembre 2022, la société civile immobilière Logi Sennecé LM Holding, représentée par la société par actions simplifiée EIF Expertise

    A une date non précisée la procédure fut reprise et l’audience de plaidoiries eut lieu le 15 octobre 1996.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 janvier 2024, M.

le 2 octobre 2025 par M. le préfet du Nord en exécution d'une interdiction du territoire français prononcée par le tribunal correctionnel de Lille le 10 juin 2024 .Il fait également l'objet d'une procédure

à un examen individuel et approfondi de sa situation personnelle ; - le préfet ne justifie pas avoir respecté la procédure de reprise en charge au regard des articles 18 et 24 du règlement (UE) n° 604

Aux termes de l’article R. 196-3 de ce livre : « Dans le cas où un contribuable fait l'objet d'une procédure de reprise ou de rectification de la part de l'administration des impôts, il dispose d'un

Il en résulte que le préfet du Val-d'Oise établit la régularité de la procédure de reprise en charge qu'il a initiée conformément aux dispositions de l'article 23 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013

2013, qui constitue également une garantie, n'a pas été conduit de manière suffisante ; - il appartiendra au préfet des Bouches-du-Rhône de justifier des diligences accomplies dans le cadre de la procédure

Il en résulte que le préfet du Val-d'Oise établit la réalité et la régularité de la procédure de reprise en charge qu'il a initiée conformément au règlement n°604/2013 du 26 juin 2013.

RECLAMATIONS SONT RECEVABLES JUSQU'AU 31 DECEMBRE DE L'ANNEE SUIVANT CELLE DE LA MISE EN RECOUVREMENT DU ROLE" ; QU'AUX TERMES DU 5 DU MEME ARTICLE "DANS LE CAS OU LE CONTRIBUABLE FAIT L'OBJET D'UNE PROCEDURE

Il en résulte que le préfet du Val-d'Oise établit la régularité de la procédure de reprise en charge qu'il a initiée conformément aux dispositions de l'article 23 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013

Il en résulte que le préfet du Val-d'Oise établit la réalité et la régularité de la procédure de reprise en charge qu'il a initiée conformément et dans les délais prescrits par le règlement n°604/2013

IRREGULIERE ET EN USANT, D'AUTRE PART, DU DROIT DE RECLAMATION QUE LES CONTRIBUABLES FAISANT L'OBJET D'UNE PROCEDURE DE REPRISE OU DE REDRESSEMENT TIENNENT DE L'ARTICLE 1932-5 DU CODE GENERAL DES IMPOTS

X... au titre de l'année 1971 : Considérant qu'aux termes de l'article 1932 du code général des impôts, applicable en l'espèce : "5- Dans le cas où le contribuable fait l'objet d'une procédure de reprise

Aux termes de l’article L. 2141-3 du code de la commande publique : « Sont exclues de la procédure de passation des marchés les personnes : (…) 3° Admises à la procédure de redressement judiciaire instituée

Il en résulte que le préfet de police établit la régularité de la procédure de reprise en charge qu'il a initiée.