KLAUS, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE LYON, EN DATE DU 8 JUILLET 1983, QUI, DANS LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI POUR CRIMES CONTRE L'HUMANITE, SOUS LES QUALIFICATIONS

REJET du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt n° 118 de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 16 décembre 1999, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre

du code de procédure pénale en ce qui concerne la durée maximale de la détention sous écrou extraditionnel), qui s’acheva avec la décision du juge d’instance n o   1 de Sagunto ordonnant le placement

moyen, que le droit au respect de la vie privée consacré par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales s'oppose à ce que l'administration d'un Etat procède

pénale ; "en ce que le témoin James X..., incarcéré à la maison d'arrêt de Maubeuge (PV p. 6) fut, après son extraction, entendu sous serment (PV p. 12) ; "alors que les seules mentions précitées

La procédure pénale en France 1. La procédure d’instruction a) Les poursuites 8.

X... le mandat d'amener délivré le 25 novembre 2005, ont procédé à l'interpellation et l'ont placé en garde à vue à compter du 28 novembre 2005 à 6 heures, alors que le texte précité fait interdiction

, et qu'aucun refus n'est caractérisé au dossier, la cour d'appel a encore violé les dispositions susvisées" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt et des pièces de la procédure que M.

Rosario, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Basse-Terre, en date du 30 novembre 1993, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la requête du Gouvernement

REJET du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Limoges, en date du 4 janvier 2001, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à

bruyant de la machinerie des ascenseurs ; qu'en s'abstenant néanmoins d'inviter les parties à faire valoir leurs observations sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure

[X] est détenu depuis le 5 juillet 2013 et si sa détention sous écrou extraditionnel ne peut se prolonger que pendant la durée strictement nécessaire au déroulement de la procédure d'extradition,

, en raison de la procédure pénale pendante en Espagne.

Le 3 mai 1995, les autorités italiennes demandèrent à leurs homologues brésiliens de placer le requérant sous écrou extraditionnel.

Anthony, contre un arrêt de la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de Bastia du 25 juillet 1985 qui, dans le cadre d'une procédure d'extradition, a rejeté une demande de mise en liberté présentée

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. M.

Fouad, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 4 avril 2002, qui, dans la procédure suivie contre eux pour infractions à la législation sur les stupéfiants, a

auxquels le commissaire aux comptes a accès, sans avoir provoqué au préalable les observations des parties sur ce point, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 16 du code de procédure

José Luis, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Pau, en date du 9 juin 1992, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement espagnol, a