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la CPAM au paiement de la provision ordonnée au titre des frais d'expertise, - lui attribuer une provision de 2 000 euros à valoir sur la réparation de ses préjudices, - dire que cette provision sera

et au visa de l'article 4-1 de ce décret invitant à tenir compte des qualifications et de l'expérience professionnelle, celles invoquées par l'intéressé étant insuffisantes au regard des compétences de

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Par décision du 25 novembre 2020, contre laquelle Mme [B] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif que la qualification

et de l'expérience acquises, qui doit être faite in concreto ; qu'en l'espèce, la cour d'appel devait donc procéder à une comparaison des diplômes, qualifications et expériences professionnelles de Mme

ou une activité en rapport avec sa spécialité conférant une qualification suffisante et au visa de l'article 4-1 de ce même décret invitant à tenir compte des qualifications et de l'expérience professionnelle

En cas de contestation sur la catégorie professionnelle dont relève le salarié, il appartient au juge de rechercher la nature de l'emploi effectivement occupé par ce dernier et la qualification qu'il requiert

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société DIMOS- dépendant du groupe de reclassement, Me [V] es qualité ne justifie pas avoir transmis la proposition aux trois salariés, dont il n'est pas contesté que ce poste était compatible avec la qualification

apos;assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a, au visa des articles 2, 4° et 5°, et 4-1 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004, rejeté sa demande au motif que la qualification

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Elle soutient que la décision de la commission est entachée d'une erreur d'appréciation de ses qualifications professionnelles et d'une erreur manifeste d'appréciation du risque de détournement de l'objet

A, représenté par Me C, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 27 avril 2023 en ce qu'il a considéré qu'il n'avait pas une qualification et une expérience