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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10381
4 juillet 2018
4 juillet 2018
défaut de conformité du fait d'un traitement thermique insuffisant, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations dont il résultait que les inserts respectaient la réglementation
Source officielle2ème chambre
DTA_2101734_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
faits au motif qu'un dispositif fonctionnant sur la base de données pré-remplies pouvant être modifiées par le salarié en fonction du temps de travail effectif ne constitue pas un manquement à la réglementation
Source officielle2ème chambre
DTA_2402266_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301966_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Il ressort, d’une part, des pièces du dossier que si en application de la réglementation applicable en Guyane M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2302698_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2200612_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
apports de terres ou remblais contenant des déchets d'amiante dans un délai de quinze jours et, en troisième lieu, de faire procéder à la dépollution du site, conformément au plan de retrait et à la réglementation
Source officielle1ère chambre
DTA_2202076_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
Après qu'un diagnostic d'accessibilité a révélé dix-huit points de non-conformité à la réglementation applicable en matière d'accessibilité aux personnes à mobilité réduite, le conseil municipal a approuvé
Source officielle8ème chambre
DTA_2308545_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
copropriété de la résidence " Le Moana ", des faits qui lui sont reprochés et des sanctions qu'il encourt puis en le mettant en demeure d'effectuer les opérations nécessaires au respect de la réglementation
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2522418_20250808
8 août 2025
8 août 2025
D'autre part, les conséquences alléguées doivent être mises en balance avec l'intérêt public qui s'attache au respect de la législation et de la réglementation applicables, alors que les sanctions litigieuses
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00825_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
aucun des rapports de visite n'a été examiné " in situ " ; - les manquements qui lui sont reprochés ne sont pas établis et/ ou ne lui sont pas imputables . ils sont liés au changement de la réglementation
Source officielle1ère chambre
DTA_2301591_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
été invité à produire, en application de l’article R. 613-1-1 du code de justice administrative, l’instruction du 6 novembre 2017 relative aux modalités techniques de mise en œuvre de la nouvelle réglementation
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE01413_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
, a fait l'objet, le 29 octobre 2019, d'un contrôle de la direction départementale de la protection des populations des Yvelines (DDPP 78) au cours duquel ont été constatés des manquements à la règlementation
Source officiellecomm
61372315cd58014677405322
30 juin 1998
30 juin 1998
du fond de vérifier si les caractéristiques de la force majeure sont réunies au regard tant des faits de l'espèce que de l'engagement pris par l'acquéreur; qu'en se bornant à affirmer que la réglementation
Source officiellesoc
61372235cd580146773fb168
27 octobre 1994
27 octobre 1994
l'employeur, alors, selon le moyen, qu'il incombe à celui-ci de prendre toutes les mesures propres à assurer la sécurité de ses salariés, peu important que celles-ci n'aient pas été imposées par la réglementation
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00823_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
aucun des rapports de visite n'a été examiné " in situ " ; - les manquements qui lui sont reprochés ne sont pas établis et/ ou ne lui sont pas imputables : . ils sont liés au changement de la réglementation
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00824_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
aucun des rapports de visite n'a été examiné " in situ " ; - les manquements qui lui sont reprochés ne sont pas établis et/ ou ne lui sont pas imputables : . ils sont liés au changement de la réglementation
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2507721_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
partir de 21 heures), de prendre des mesures concernant la circulation et le stationnement dans les rues alentour et en particulier sur la promenade Newton et de sanctionner les manquements aux réglementations
Source officielle5ème Chambre
DTA_2301720_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation
Source officielle3ème chambre
DTA_2306327_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
B séjourne irrégulièrement sur le territoire national, il lui était juridiquement possible, s'il s'y croyait fondé et s'il y avait modification dans les circonstances de fait ou dans la réglementation
Source officielle2ème chambre
DTA_2201726_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation
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