documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le préfet des Pyrénées-Orientales à sa demande de communication d'une copie du règlement

cas où intervient une entreprise extérieure, sauf s'il s'agit de chantiers de bâtiment ou de génie civil, lorsqu'ils entrent dans les prévisions de l'article L. 235-3 édictant dans ce cas, certaines règles

Entreprise nouvelle Isotherma ayant repris à partir du 1er août 1987 le fonds de commerce et les activités de la société Isotherma Etablissement Dairane qui faisait alors l'objet d'une procédure de règlement

L'article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 864/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (Rome II) dispose : « 1.

qui a, au contraire, décidé que ce risque devait être assumé par les constructeurs qui avaient réalisé les travaux, a violé l'article 1382 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que la société

X... ses fautes techniques et son ignorance des règles de l'art, dès lors qu'il n'est pas un technicien du bâtiment, qu'il a effectué des travaux pour sa fille sans en retirer d'avantage matériel et que

sous astreinte, la mise en conformité des lieux ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 480-4 et R. 123-21 du Code de l'urbanisme, du règlement

Pour condamner in solidum, sous réserve des règles régissant les procédures collectives, la société [...] et la banque à payer à M.

CE dont s'agit s'appliquant à la Suisse - est donc bien visée par ces règlements ; Tant le règlement CE 883/04 initialement invoqué par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie que le règlement CE 1408/

réalisé le jour de l'accident ; (...) que la faute retenue a présenté un caractère bien marqué, affirmé, particulièrement évident, exposant le salarié à un risque d'une particulière gravité, que l'auteur

procès-verbal valant notification d'infraction pour avoir indument obtenu une exonération de droits de douane ; qu'à la suite d'une transaction conclue avec cette administration, la société Carrefour lui a réglé

l'arriéré dont elle était alors redevable, s'élevant à 646 561,89 francs ; qu'elle renouvelait ensuite, le 19 octobre 1994, également sans succès, une mise en demeure de lui régler la somme de 10 004

est la société de bourse Schelcher Prince, et qu'il a pratiqué des opérations boursières à découvert sur le marché à terme ; qu'après liquidation de ce compte, la société de bourse lui a demandé d'en régler

est la société de bourse Schelcher Prince et qu'il a pratiqué des opérations boursières à découvert sur le marché à terme ; qu'après liquidation de ce compte, la société de bourse lui a demandé d'en régler

, ou s'ils constituent une faute caractérisée exposant autrui à un risque d'une particulière gravité qu'il ne pouvait ignorer ; que Philippe Y... a produit une déclaration de conformité de la presse

domicile du demandeur et à transformer ainsi une exception en une règle générale" ; qu'en laissant sans réponse ces écritures qui faisaient état d'un détournement des règles de compétence applicables

"il n'était pas établi que l'imprimeuse ait été elle-même non conforme à la réglementation", ne pouvait, sans se contredire, déclarer établi à l'encontre de Michel X... le délit de non-respect des règles

dont le siège est à Strasbourg (Bas-Rhin), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 juin 1987, par la cour d'appel de Metz (chambre civile), au profit : 1°/ de la société anonyme SCHWEGLER, en règlement