À la suite du refus d’obtempérer à cet ordre de la part de ces derniers, les contre-manifestants furent encerclés par les forces de l’ordre présentes sur les lieux, puis repoussés vers un arrêt de tramway

néanmoins été condamné le 03 juin 2021 à une amende délictuelle de 650,00 euros et huit mois d'interdiction de conduire un véhicule à moteur pour des faits de conduite sans permis, de rebellion et de refus

U..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 12 décembre 2018, qui, pour refus d'obtempérer, délit de fuite et contravention au code de la route, l'a condamné

contradictoire, en méconnaissance des articles L. 122-1 et L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; la décision est entachée d'une erreur de fait en ce qu'il conteste le refus

Il en ressort également que le requérant a fait l’objet de 8 signalements dans le fichier automatisé des empreintes digitales pour des faits de refus d’obtempérer, de conduite d’un véhicule terrestre à

chambre correctionnelle, en date du 30 octobre 1990, qui l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis, 4 000 et 2 000 francs d'amende, ainsi qu'à 6 mois de suspension du permis de conduire pour refus

le tribunal correctionnel de Bastia le 23 octobre 1998 à deux mois d'emprisonnement avec sursis et à six mois de suspension du permis de conduire pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique et refus

A..., ont été poursuivis pour refus d'obtempérer aux injonctions d'un commandant de la marine nationale lors du contrôle en mer d'un navire, infraction prévue et réprimée par les articles 3, 4, 5, 8 alinéa

Ce refus d’obtempérer lui valut une amende d’environ 140 EUR, qu’il contesta vainement devant les tribunaux comme discriminatoire, de manière directe ou indirecte, en fonction de sa couleur de peau.

Par ailleurs, si requérant soutient ne pas avoir tenté de commettre un refus d'obtempérer lors du contrôle de gendarmerie, il n'appartient qu'au juge judiciaire de connaître des contestations relatives

[Z] [F] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, chambre correctionnelle, en date du 1er septembre 2021, qui, pour refus d'obtempérer aggravé, en récidive, harcèlement, menaces

, le préfet de police s'est fondé sur le motif tiré de ce que son comportement constitue une menace pour l'ordre public dès lors qu'il a fait l'objet d'un signalement par les services de police pour refus

A a été condamné à un an d'emprisonnement pour des faits de refus d'obtempérer dans des circonstances exposant autrui à un risque de mort ou d'infirmité, conduite en état d'ivresse, rébellion et conduite

de peine complémentaire à la suspension de son permis de conduire pour une durée de six mois, sans que cette condamnation soit mentionnée au bulletin n° 2 de son casier judiciaire, pour des faits de refus

pour vol et grivèlerie d'hôtel commis du 10 au 14 décembre 1984 ; - 2 ans d'emprisonnement prononcée par jugement du tribunal correctionnel d'Agen du 26 février 1986 pour vol, filouterie d'aliments et refus

[J] constitue une menace pour l'ordre public dans la mesure où il a été interpellé et placé en garde-à-vue le 2 août 2022 pour des faits de violences sur concubin et refus d'obtempérer, qu'il a déjà été

Il a été interpellé le 3 mai 2025 pour des faits de conduite en état d'ivresse, refus d'obtempérer à une sommation de s'arrêter, conduite d'un véhicule sans permis, conduite d'un véhicule en ayant fait

Enfin, il ressort des pièces du dossier que le requérant a fait l’objet de plusieurs condamnations pénales, dont une à douze mois d’emprisonnement le 28 juin 2019 pour des faits de refus d’obtempérer,

122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, se fondant sur les griefs invoqués par l'employeur, a relevé que le salarié était à l'origine d'une rixe consécutive à son refus

A la suite de son interpellation, le 10 mai 2022, par les services de police pour des faits de refus d'obtempérer, le préfet de la Charente-Maritime, par un arrêté du même jour, lui a fait obligation de