; - le retrait de la pension méconnaît l'article L. 55 du code de pensions civiles et militaires de retraite ; - méconnaît les règles de retrait des décisions favorables ; - méconnaît les articles

En troisième lieu, aux termes du premier alinéa de l’article UHb 6 du règlement du plan local d’urbanisme : « Toute construction nouvelle doit être implantée avec un retrait minimum de 5 mètres par rapport

Il soutient que : - la décision a été signée par une autorité incompétente ; - elle est entachée d’un défaut de motivation ; - elle est entachée d’une erreur de droit au regard des règles du retrait

La situation des agents réformés est réglée conformément aux dispositions du Règlement des retraites'. Il résulte des éléments qui précèdent que M.

En ce qui concerne le retrait illégal d'une autorisation tacitement accordée : 6.

édictées par le plan local d'urbanisme, sauf si le règlement de ce plan s'y oppose ".

En premier lieu, aux termes de l'article L. 151-8 du code de l'urbanisme : " Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes

insuffisamment motivé dès lors que sa motivation se limite à mentionner les articles du plan local d'urbanisme concernés par les constructions sur toiture-terrasse alors que leur projet respecte les règles

du plan local d'urbanisme de la commune de Clermont-Ferrand dès lors qu'il ne prend pas en compte l'environnement immédiat ; les règles de retrait et d'alignement par rapport à la voie publique, ainsi

’article 1er du décret n° 2004-174 du 23 février 2004 relatif au régime de sécurité sociale du personnel de la [10] : “les agents du cadre permanent de la [10], soumis au statut du personnel et au règlement

Elle soutient que : - l'avis de l'architecte des bâtiments de France n'est pas de nature à régulariser le projet ; - le projet méconnaît l'article UP II-1-2-1 du règlement du plan local d'urbanisme

délibération du 29 mai 2020 attribuant la vente d'un bien du domaine privé de la collectivité par la décision du 31 mai 2021 est intervenu plus de quatre mois après la délibération, en méconnaissance des règles

X... au motif qu'étaient remplies les conditions d'âge (55 ans) et d'ancienneté (25 ans) prévues par l'article 7 du règlement des retraites SNCF alors qu'il en résultait que celui-ci n'aurait pas droit

X... de ses demandes au titre de la liquidation de la retraite supplémentaire de la société Lagardère Capital & Management ; AUX MOTIFS QUE le règlement du régime de retraite supplémentaire instauré

est mesurée perpendiculairement à la façade. / 7.2 - Règles particulières (...) / Lorsque qu’une construction existante à la date d’approbation du présent règlement ne respecte pas les règles d’implantation

En cas de retrait, ce dernier est au moins égal à la moitié de la hauteur de la construction à édifier avec un minimum de 3 mètres. () ".

l’effectif prévu pour l’exploitation du bâtiment était de 1,4 ETP, alors que sont prévus 4,9 ETP en première année et 4,3 les années suivantes ; - le projet du groupement attributaire méconnaît la règle

Par une décision du 7 octobre 2020, la préfète de l'Orne a refusé ce retrait au motif qu'il aurait pour effet de méconnaître la règle du second alinéa de l'article L. 5216-11 du code général des collectivités

Il s'ensuit qu'à la date d'ouverture de la procédure collective le 20 novembre 2013, faute d'avoir notifié dans les règles son retrait, PEARL des Mimosas avait toujours la qualité d'associé-coopérateur

Il n’est, dès lors, pas soumis aux règles de retrait fixées à l’article Ub 6 du règlement du plan local d’urbanisme citées au point 3.