Les lettres prévues par lesdits articles sont alors remises en main propre au marin contre décharge. La demande du marin prévue par l'article R. 122-3 peut être remise au capitaine qui doit en accuser réception.

Article 223

—

En cas de cessation de garantie pour quelque cause que ce soit, le garant est tenu d'en informer immédiatement, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par remise d'avis contre récépissé, le bâtonnier et l'établissement dans lequel

Article Annexe

—

Barème des remises de taux net notifié à accorder à des établissements tarifés au taux collectif ou mixte en fonction du taux net collectif de leur numéro de risque et du rapport masse salariale totale/masse salariale plafonnée de l'établissement constaté

Article 667

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 19 > 14

Code de procédure civile

La notification est faite sous enveloppe ou pli fermé, soit par la voie postale, soit par la remise de l'acte au destinataire contre émargement ou récépissé.

Article Annexe II, 33

—

Remise des ouvrages

Article 121 KM

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 71 > 50

Code général des impôts, annexe IV

Les débitants de tabac et les distributeurs auxiliaires établis en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte perçoivent sur le prix de vente des timbres mobiles de toute nature dont ils assurent la débite une remise uniforme de 5

Article 2

—

De même pour les organismes conventionnés ayant à subir des sujétions spéciales, les remises de gestion afférentes à l'année 1983 mentionnées à l'article 1er ci-dessus sont portées respectivement à 46,51 F, 164,68 F et 158,52 F.

Article 2

—

Sont éligibles au label "Destination d'excellence ", dans le cadre d'une démarche volontaire, les professionnels et acteurs du tourisme exerçant une activité à destination des clientèles touristiques, notamment dans les secteurs suivants :

Article 18-1

—

Les dispositions du présent décret sont applicables aux volontaires réalisant le service civique des sapeurs-pompiers mentionné au 3° du II de l'article L. 120-1 du code du service national .

Article 4

—

La caisse primaire de Sécurité sociale instruit dans les conditions prévues aux articles 1er et 2, paragraphe 1er, ci-dessus, les demandes d'immatriculation dans l'assurance volontaire qui lui sont adressées.

Article 2

—

Sont éligibles au label " Tourisme & Handicap ", dans le cadre d'une démarche volontaire, les professionnels et acteurs du tourisme exerçant une activité à destination des clientèles touristiques, notamment dans les secteurs suivants :

Article 4

—

Les dispositions du présent décret sont applicables aux volontaires réalisant le service civique des sapeurs-pompiers mentionné au 3° du II de l'article L. 120-1 du code du service national.

Article 10-1

—

Les candidats à l'accès aux corps et cadres d'emploi des fonctions publiques bénéficient d'un recul de limite d'âge égal à la durée de leur engagement en qualité de sapeur-pompier volontaire.

Article R229-102-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 08

Code de l'environnement

Les principes mentionnés à l'article L. 229-55 sont applicables, aux fins de compensation obligatoire ou volontaire, aux projets de réduction et de séquestration des émissions de gaz à effet de serre dans les conditions suivantes :

Article R121-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 20 > 85

Code du service national

L'agrément accordé dans le cadre d'un engagement de service civique peut fixer des objectifs de recrutement destinés à assurer que les personnes volontaires accueillies présentent des profils diversifiés.

Article R4312-90

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 60

Code de la santé publique

Toute déclaration volontairement inexacte ou incomplète faite au conseil départemental de l'ordre par un infirmier peut donner lieu à des poursuites disciplinaires. Il en est de même de la dissimulation de contrats professionnels.

Article R2212-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 39 > 38

Code de la santé publique

Pour permettre à un médecin du centre de santé de réaliser des interruptions volontaires de grossesse par la méthode instrumentale sous anesthésie locale, le centre de santé doit répondre aux conditions suivantes :

Article L681-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 48 > 01

Code de l'éducation

Pour l'application à Mayotte de l'article L. 611-9, les mots : “ d'un engagement de sapeur-pompier volontaire prévu à l'article L. 723-3 du code de la sécurité intérieure, ” sont supprimés.

Article R762-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 67 > 30

Code de la sécurité sociale

La caisse des Français de l'étranger procède, après en avoir informé les intéressés, à la radiation des assurés qui cessent de remplir les conditions exigées pour bénéficier de l'assurance volontaire maladie-maternité.

Article L1423-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 27

Code de la santé publique

Le département peut concourir volontairement au financement du programme d'investissement des établissements de santé publics, privés d'intérêt collectif et privés, en priorité pour soutenir l'accès aux soins de proximité.

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