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9 983 résultats pour « renonciation par le bailleur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

613723e8cd5801467740fbb3

Cassation

2 octobre 2002

2 octobre 2002

, cédé son fonds de commerce avec le droit au bail à Mme Z... ; que celle-ci a, par exploit du 19 septembre 1996, assigné M.

Source officielle

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CC

civ3

60794d229ba5988459c48203

Cassation

12 juin 2003

12 juin 2003

de diverses parcelles appartenant aux époux Y..., ont, aux termes d'un procès-verbal de conciliation, renoncé à contester un congé pour reprise au profit du fils des bailleurs, Guy Y..., et accepté de

Source officielle
CC

comm

61372450cd58014677414774

Cassation

7 juillet 2004

7 juillet 2004

Compuloc à prélever la totalité des loyers malgré l'installation partielle du système ; que par acte du 17 juillet 1991, la société Compuloc a cédé le contrat à la société Franfinance location (le bailleur

Source officielle
CC

civ3

6137217bcd580146773f4256

Cassation

6 février 1991

6 février 1991

pour neuf ans, la société locataire a pu valablement renoncer à ce droit acquis au renouvellement, et proposer aux bailleurs, qui l'ont acceptée une convention d'occupation précaire des lieux pour deux

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300820

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

U... avait renoncé au contrat de bail le liant à la Sca Haras de Gassin, en l'absence de tout commencement d'exécution de celui-ci, depuis l'accomplissement de la condition stipulée au bail, en 1995, jusqu'à

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

69e3143dcdc6046d47a7a24d

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

Elle estime que du fait de l'inexécution de cette clause contractuelle pendant plusieurs années, une analyse de l'intention des parties et de la potentielle renonciation du bailleur à son application doit

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300820

Cassation

17 novembre 2021

17 novembre 2021

sur le terrain du bailleur, et à les conserver en bon état d'entretien pendant toute la durée du bail. 12.

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CA

2ème chambre

6704cb882f5f3246ff38167e

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Un premier avenant au contrat portant renonciation de la Sci Makaway à la révision triennale du bail a été signé le 20 février 2011.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300504

Cassation

22 juin 2022

22 juin 2022

tribunal, la fixation de l'indemnité d'éviction dont il s'estimait redevable, et en n'en discutant que le montant, la cour d'appel s'est donc déterminée par des motifs impropres à caractériser la renonciation

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

68f1d26fe5a8ebce71548418

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Moyennant la renonciation du bailleur au bénéfice de l'ordonnance de référé, le preneur s'est ainsi engagé à reprendre et respecter le paiement des mensualités courantes à bonne date dès le mois de juillet

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300086

Cassation

7 février 2019

7 février 2019

et de la licence IV moyennant la somme de 25 000 euros ; que, le 7 novembre 2015, la société Iness a renoncé à cette promesse ; que, le 8 décembre 2015, M. et Mme X..., bailleurs, ont notifié à la société

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TJ

LOYERS COMMERCIAUX

668592221d2b47a9d8cb83c8

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Elle argue de ce que le preneur bénéficie de plusieurs clauses favorables, outre la location gérance, telles que la clause d’accession en fin de jouissance, la renonciation du bailleur à réclamer le rétablissement

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300478

Cassation

12 septembre 2024

12 septembre 2024

La société Jumeaux fait grief à l'arrêt d'ordonner la conversion de plein droit du bail à métayage en bail à ferme, alors : « 1°/ que le bailleur peut faire obstacle à la conversion du métayage en

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

680b1a6e2364a383b7747610

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Réponse de la cour En droit, en fin de bail commercial, le bailleur dispose d'une option lui permettant, soit d'offrir le renouvellement du bail à son locataire, soit de lui refuser le renouvellement

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

6032f1757c2ee265463aeeb2

Appel

26 octobre 2017

26 octobre 2017

Ainsi, depuis la signature du bail en 2005, la société 40 BC s'est comportée comme étant la seule titulaire du bail et le bailleur l'a considéré comme telle.

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CC

civ3

61372230cd580146773faf38

Cassation

1 juin 1994

1 juin 1994

, selon le moyen, "1 / que le preneur d'un bail commercial ne saurait être privé de son indemnité d'éviction que pour une infraction relative au bail commercial ; qu'en résiliant le bail de la société

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CC

civ3

60794cf19ba5988459c47a01

Cassation

25 septembre 2002

25 septembre 2002

l'avenant, alors, selon le moyen : 1 / que si le locataire peut renoncer au bénéfice de l'article 10 dont l'ensemble des dispositions, cette renonciation doit être certaine et non équivoque et ne peut

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CA

Pôle 4 - Chambre 9

6162700318eff35429d864cf

Appel

21 novembre 2013

21 novembre 2013

des bailleurs aux droits de reprise consentis au bailleur par le statut du fermage, promulgué après l'accord des parties ; Que le bail s'est ensuite renouvelé à plusieurs reprises soit amiablement

Source officielle
CC

civ3

61372294cd580146773feb54

Cassation

6 décembre 1995

6 décembre 1995

, et les époux X..., preneurs, sont convenus de résilier le bail à ferme qu'ils avaient conclu le 13 janvier 1984 ; que l'acte prévoyait, notamment, que la résiliation aurait lieu sans indemnité de

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300546

Cassation

6 juillet 2022

6 juillet 2022

que le bail se poursuive à son seul nom ; qu'aux termes de l'article L. 411-31 II du même code, le bailleur peut demander la résiliation du bail s'il justifie de toute contravention aux dispositions de

Source officielle