. ou que la convention collective applicable les exclut expressément du calcul de la rémunération à comparer au salaire minimum conventionnel, a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés

moyen s'élève à la somme de 3.005,25 €, A titre subsidiaire, ' Condamner la SAS FONCIA SOGIV à verser le salaire minimum conventionnel des négociateurs immobiliers, déduction faite des frais exposés

de sa prestation ; Madame Z... est dès lors bien fondée, au regard du tableau qu'elle produit, établi mois par mois en comparant son salaire perçu avec le salaire minimum conventionnel sur la base de

minimum professionnel ; Mais attendu qu'il ne résulte ni des conclusions de première instance ou d'appel, ni des énonciations de l'arrêt, que le salarié ait sollicité le paiement d'un salaire minimum

tendait essentiellement à faire juger par le conseil de prud'hommes de Bordeaux qu'était illicite la pratique de la Polyclinique Bordeaux Nord Aquitaine consistant à intégrer dans le salaire minimum conventionnel

90 % des heures perdues calculées sur la base du salaire horaire des heures travaillées, étant entendu qu'elle ne saurait être inférieure au salaire minimum national de la catégorie ; Attendu, selon le

de l'apprenti, qui soutenait que son contrat d'apprentissage prévoyait un taux de rémunération de 61 % du salaire minimum conventionnel au titre des deux années de sa durée, la cour d'appel n'a pas satisfait

L'employeur répond que le pourcentage d'ancienneté est calculé sur le salaire minimum conventionnel et non sur le salaire effectivement perçu par le salarié s'il est supérieur, alors que Mme [I] a toujours

en outre le 13ème mois, il y a lieu d'exclure ce 13ème mois du salaire minimum garanti par la convention collective, que lorsque le salaire minimum conventionnel est un minimum mensuel, il convient d'apprécier

X... a perçu un salaire excédent jusqu'à 49, 55 % celui du salaire minimum conventionnel prévu par la convention collective de la plasturgie, et qu'à partir du mois d'octobre, en application de l'accord

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de rappels de salaires et de congés payés, alors, sleon le pourvoi, que, bénéficiant de la qualification OQ3, il avait perçu une rémunération

est, donc, sans incidence sur le montant des salaires dus après reclassification, sur la balance des comptes entre parties ; Attendu, cependant que le salaire minimum conventionnel correspondant à

collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956, modifiée par avenant du 13 février 1961, prévoyant que le salaire minimum conventionnel correspondait, pour l'horaire en vigueur, à

Sur les rappels de salaire afférents à la qualification M. [S] sollicite un rappel de salaire au titre des années 2012, 2013 et 2014 sur la base du salaire minimum conventionnel.

des avances sur commissions récupère lesdites avances dans la mesure où celui-ci conserve le salaire minimum conventionnel; Considérant qu'il résulte des bulletins de paie produits aux débats que Madame

[G] bénéficiant dès le mois de janvier 2015 d'un salaire supérieur au salaire minimum conventionnel.

de la revalorisation du salaire minimum conventionnel.

, il bénéficiait d'un droit acquis à percevoir un salaire supérieur au minimum prévu pour le coefficient 185 fixé désormais par la cour d'appel ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant relevé que M